Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 27 janvier 2025, n° 25/00189

TJ Lyon 27 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a demandé le désistement de l'instance en cours. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement selon l'article 395 du Code de procédure civile et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était valide, car les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge du demandeur, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 janv. 2025, n° 25/00189
Numéro(s) :	25/00189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenaelle HONORE
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE
Parties :	Syndicat de copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[Y] [Localité 5]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2D4H

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [N] [J] de la SELARL EDOU – [Y] BUHREN – HONORE – 2816

ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT

Le 27 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL MERCIER IMMOBILIER, domicilié : chez SARL MERCIER IMMOBILIER,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Madame [O] [M],

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [I] [K] [A],

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Monsieur [L] [S],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu le message électronique de l’avocat du Syndicat des copropriétaires en date du 23 Janvier 2025 par lequel il se désiste de l’instance ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2D4H ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que par application de l’artice 399 du Code de procédure civile, le demandeur supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 27 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat