Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 24/05308

TJ Lyon 10 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. [Adresse 3] a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. DB CARGO FRANCE. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et de l'action. En conséquence, le tribunal a déclaré le dessaisissement et a précisé que chaque partie conserverait la charge des dépens et des frais de représentation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 24/05308
Numéro(s) :	24/05308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David LUSTMANSylvain FLICOTEAUXRomain LAFFLYSophie BILSKI CERVIER
Cabinet(s) :	PEYREBILSKI AVOCAT
Parties :	S.C.I. [ Adresse 3 ] c/ S.A.S. DB CARGO FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/05308 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNRC

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [O] [G] de la SELARL LX [Localité 4] – 938

Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS – 454

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 10 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Sophie BILSKI de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. DB CARGO FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître David LUSTMAN du Cabinet PEYRE, avocats au barreau de PARIS

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions des parties,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/05308 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI [Adresse 3] à l’égard de la société DB CARGO FRANCE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et des frais de représentation personnellement exposés.

Fait à [Localité 4], le 10 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat