TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 25/01407 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LH4

Jugement du 04 Novembre 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES – 623

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 04 Novembre 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2025 devant :

Stéphanie BENOIT, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société WISEED, société anonyme à conseil d’administration

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par Maître Adrien LEPROUX avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [S] [I] [K] [G] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

défaillante – n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025 ayant donné lieu à rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la SA WISEED a fait assigner Madame [S] [G] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de LYON.

Elle expose que Madame [Z] est présidente non associée de la société CPI INVESTISSEMENT avec laquelle a été conclu le 23 mars 2022 un contrat d’émission d’emprunt obligataire relativement auquel l’intéressée a pris un engagement de cautionnement.

Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires, elle l’a mise en demeure en raison de la défaillance de sa cocontractante de lui régler la somme due, sans retour de sa part.

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société WISEED attend de la formation de jugement qu’elle condamne Madame [Z] à lui verser la somme de 195 834, 09 € avec intérêts au taux conventionnel de 9, 5 % l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues et pouvant être capitalisés, outre le paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Par ailleurs, l’article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu’il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil pose le principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l’article 1231-1 de ce même code faisant peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté les obligations au respect desquelles il était contractuellement tenu.

Son article 2288 définit pour sa part le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers un créancier à régler la dette d’un débiteur qui se montrerait défaillant.

Au cas présent, la société WISEED produit un contrat d’émission d’emprunt obligataire destiné au financement d’un projet immobilier signé le 23 mars 2022 par Madame [Z], par lequel la société CPI INVESTISSEMENT s’est engagée à émettre 1 500 obligations d’un montant nominal de 100 € proposées à souscription à compter du 25 mars 2022 jusqu’au 25 mai 2022.

L’article 19 du contrat prévoit une rémunération selon des intérêts à hauteur de 9, 5 %.

Son article 27 porte mention de ce que la société WISEED a accepté d’exercer la fonction de premier représentant de la masse des porteurs.

L’article 22 de ce même contrat stipule que Madame [Z] s’est engagée à garantir le complet remboursement de l’emprunt en vertu d’une caution personnelle et solidaire, laquelle a fait l’objet d’un acte distinct daté du 5 avril 2022 que la partie demanderesse produit par ailleurs et qui a donné lieu à un avenant formalisé six jours plus tard aux fins d’augmentation du montant garanti passé de 157 466, 89 € à 197 286, 10 €.

L’engagement de cautionnement affiche que les parties sont convenues qu’en cas de défaut du débiteur, la caution rembourserait le nominal et les intérêts, y compris dérogatoires, des obligations émises au titre du contrat au profit de leurs porteurs réunis en masse des obligataires.

Le paragraphe I de l’engagement de cautionnement précise encore que la caution solidaire et indivisible est tenue de payer à la société WISEED ès qualité de représentant de la masse des obligataires ce que doit et devra le cautionné au cas où celui-ci “ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque”.

La société en demande justifie de ce qu’elle a envoyé à Madame [Z] une lettre datée du 27 septembre 2024 aux fins de mise en demeure d’avoir à lui verser la somme de 182 971, 21€.

Le pli expédié en recommandé avec accusé de réception n’a pu être distribué pour cause de destinataire inconnu à l’adresse.

La demanderesse se prévaut également d’un décompte arrêté au 7 avril 2022 laissant apparaître un total dû de 195 834, 09 €.

Néanmoins, il appartient à la société WISEED d’établir l’effectivité d’une défaillance de la SAS CPI INVESTISSEMENT, condition contractuelle préalable à la mobilisation de la caution, ce qu’elle s’abstient de faire pour se contenter d’une allégation au point D de la page 5 de son assignation en affirmant que malgré les engagements prévus au contrat, l’émetteur n’a pas réglé la dette et ses accessoires à la date d’échéance, laquelle a été fixée au 7 avril 2024 en l’état de prêt de 24 mois et d’une date d’émission fixée au 7 avril 2022 comme en atteste le procès-verbal constitutif de sa pièce n°5.

Ainsi, la société WISEED ne rapporte pas la preuve de ce que la demande dirigée contre Madame [Z] serait fondée en l’état d’un défaut de paiement imputable à l’émetteur des obligations, alors que la charge de la démonstration pèse sur elle et que cette contrainte se trouve même renforcée en l’espèce dès lors que la défenderesse n’a pas constitué avocat afin de faire connaître sa position et ses arguments.

Il convient donc en conséquence de débouter la société WISEED pour l’intégralité de ses prétentions.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société WISEED sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Déboute la SA WISEED de l’ensemble de ses demandes

Condamne la SA WISEED à supporter le coût des dépens de la présente l’instance.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président