DOSSIER N° RG 25/02336 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2247

Jugement du :

10/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

Décision du Vendredi dix Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE

GREFFIER : Carol CESARI

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E] [Y],

domicilié : chez Madame et Monsieur [Y] [G], 115 rue Alsace Lorraine – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

représenté par M^e Justine DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire 3538

DEFENDEUR

Monsieur [F] [U] [W],

demeurant 86/88 rue Francisque Jomard – Bâtiment B – 69600 OULLINS

non comparant, ni représenté

Expédition délivrée

le :

à : M^e Justine DEBERNARD-DAURIAC

Expédition délivrée

le :

à :

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02336 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2247 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,