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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 mars 2025, n° 24/02120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/02120
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTHX
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 mars 2025
partie demanderesse
Madame [L] [Y]
née le 27 Juin 1978 à [Localité 6] (RHONE)
demeurant : [Adresse 7]
représentée par la SELARL DBKM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[4]
dont le siège est : [Adresse 1]
comparante en la personne de Mme [Z], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : [K] [D]
Assesseur collège salarié : [J] [E]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [L] [Y] en date du 21 mars 2025,
Vu l’acceptation de la [4] à l’audience du 21 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [L] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [L] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [Y]
[4]
la SELARL [5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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