TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/00514 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VRZL

Notifiée le :

Grosse et copie à :

M^e Jérémy BENSAHKOUN – 2339

M^e Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOPEINTURE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. CLAIR DE VUE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/00514 ;

Attendu que la défenderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action s’agissant de ses demandes reconventionnelles ;

Attendu que ces désistements ont été acceptés par chacune des parties ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société TOPEINTURE à l’égard de la société CLAIR DE LUNE ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société CLAIR DE LUNE s’agissant de ses demandes reconventionnelles ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 18 avril 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat