TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Septembre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 14 Octobre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [V] [F]

C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05652 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EYK

DEMANDERESSE

Mme [V] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

— condamné [V] [F] à payer à la SA de [Adresse 10] la somme de 6.559,81 € correspondant au montant des loyers et charges dus s’agissant des locaux à usage d’habitation, du garage et de la place de parking sis [Adresse 3] jusqu’au mois de février 2024 selon état de créance du 27 mars 2024 ;

— constaté qu’est encourue la résiliation du bail conclu entre les parties par application de la clause de résiliation de plein droit, au motif du défaut de paiement ;

— constaté que la SA de HLM ALLIADE HABITAT se désiste de sa demande de résiliation du bail au motif du défaut d’assurance ;

— autorisé [V] [F] à s’acquitter de la dette locative par mensualités de 300 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant, la 22ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

— dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

— dit que si [V] [F] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;

— en revanche, si [V] [F] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais ;

✦dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 19 octobre 2023 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;

✦ordonné la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de [V] [F], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

✦condamné [V] [F] à payer à la SA de [Adresse 10], à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail.

Cette décision a été signifiée le 26 août 2024 à [V] [F].

Le 21 juillet 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [V] [F] à la requête de la SA de HLM ALLIADE HABITAT.

Par requête du 11 août 2025 reçue au greffe le 18 août 2025, [V] [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 2] à [Adresse 8].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2025.

A l’audience, [V] [F] a comparu en personne et a maintenu sa demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Le bailleur, représenté par un conseil, s’est opposée à l’octroi de tout délai.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 6.247,57 € au 10 septembre 2025, mois d’août 2025 inclus.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [V] [F] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [V] [F] est dans une situation difficile : elle occupe seule le logement avec ses deux enfants [J] (15 ans) et [Y] (10 ans ½), reconnus par leur père et pour lesquels une pension alimentaire est versée par la caisse aux allocations familiales. Suite à la rupture d’anévrisme survenu le 29 avril 2024 à [Y], elle ne travaille plus et perçoit 1085,70 € d’allocations journalières de présence parentale. Elle produit un compte-rendu de séjour en réanimation pédiatrique et surveillance continue pédiatrique du 15 mai 2024 concernant [Y]. Accompagnant des élèves en situation de handicap pour la DSDEN du Rhône moyennant un salaire mensuel net de 1.310 €, elle a dû prendre un congé de présence parentale.

Suivie par une assistante sociale de la Metropole de [Localité 11] [Localité 7], elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 28 mars 2019 et dans le cadre du DALO le 8 septembre 2025.

Elle précise qu’elle limite sa demande de logement, [Y] étant suivi par des praticiens autour de chez elle. Elle ajoute qu’elle n’a pas pu payer l’indemnité d’occupation en août 2025 suite au retard de versement de ses allocations.

Si la situation de [V] [F] est difficile, notamment du fait de l’état de santé récent de [Y] et les recherches de relogement sont réelles, force est de constater que la dette locative est ancienne et, pour correspondre à 12 mois de loyer, importante. En outre, [V] [F] a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, le jugement ayant dans un premier temps suspendu l’expulsion datant de plus d’un an.

Dans ces circonstances, ces éléments ne permettent pas d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur, bailleur social, le risque d’aggravation de la dette locative, déjà très importante, alors qu’en tout état de cause la période de trêve hivernale va débuter prochainement.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [V] [F] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [V] [F], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de [V] [F] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 2] à [Localité 9] ;

Condamne [V] [F] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution