Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 20 mars 2025, n° 24/00128

TJ Lyon 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la somme due par le débiteur
La cour a constaté que le débiteur n'a pas respecté le commandement de payer, rendant légitime la demande d'adjudication du bien immobilier.
Accepté
Frais engagés pour la saisie et l'adjudication
La cour a jugé que les frais de poursuite étaient justifiés et devaient être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 20 mars 2025, n° 24/00128
Numéro(s) :	24/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Garance AGINMathieu ROQUELAchille VIANO
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSCINETIC AVOCATS
Parties :	), CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE c/ S.C.I. ARCA ( immatriculée au R.C.S. de NEVERS sous le 790, S.C.I. ARCA

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Mars 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

S.C.I. ARCA

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00128 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWBY

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL CINETIC AVOCATS – 1949

ENTRE

Créancier poursuivant :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (immatriculée au R.C.S. de BOURGES sous le n° 398 824 714), dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, M^e Garance AGIN, avocat au barreau de NEVERS

ET :

Débiteur saisi :

S.C.I. ARCA (immatriculée au R.C.S. de NEVERS sous le n° 790 002 950), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Adjudicataire :

M. [C] [O]

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Achille VIANO de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 04 Avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a fait délivrer à la S.C.I. ARCA un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 169.007,39 euros arrêtée au 15 Mars 2024, en principal, intérêts et accessoires, en vertu et pour l’exécution de la grosse dûment exécutoire de l’acte de prêt intervenu le 11 Juillet 2014 par Ministère de Me [S] [F], Notaire associé de la “SCP Stéphane VIGNANCOUR et [S] [F], Notaires associés” titulaire d’un office notarial à SAINT AMAND MONTROND (Cher), garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrites auprès du service de la Publicité foncière de LYON 1 le 5 Août 2014, sous les références 6904P05 2014V2275.

La S.C.I. ARCA n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 27 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], sous les références [Localité 13] – 1er Bureau / 2024 S / N° 118 avec saisie rectificative valant reprise pour ordre publiée le 12 Juin 2024 sous les références 2024 S n° 123, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 12], au sein d’une copropriété située [Adresse 5] et cadastrée Setion BE n°[Cadastre 8], Setion BE n°[Cadastre 9], Setion BE n°[Cadastre 10], Setion BE n°[Cadastre 2] et Setion BE n°[Cadastre 3] :

— Lot 6 : un appartement de type T1 au rez-de-jardin avec jouissance exclusive et privative d’une terrasse, et les 207/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 37 : un parking couvert en sous-sol du bâtiment portant le n°6, et les 27/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a assigné la S.C.I. ARCA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Octobre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 23 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 03 Décembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. ARCA et fixé la date d’adjudication au 20 Mars 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 13 Février 2025

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 01 Février 2025

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 06 Février 2025

— Le Patriote Beaujolais en date du 06 Février 2025

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JURIKALIS, Commissaires de Justice à [Localité 15] en date du 31 Janvier 2025.

Le 20 Mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. ARCA sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (5.871,91 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.871,91 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 03 Décembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Achille VIANO, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 96.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e Achille VIANO a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 4] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Achille VIANO pour le compte de Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 4] ;

ADJUGE à Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. ARCA, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

— Lot 6 : un appartement de type T1 au rez-de-jardin avec jouissance exclusive et privative d’une terrasse, et les 207/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

— Lot 37 : un parking couvert en sous-sol du bâtiment portant le n°6, et les 27/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS (96.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (5.871,91 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE,Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,