COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03686 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IYC

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 septembre 2025 à 15h40,

Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 juillet 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [H] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 24 Septembre 2025 à 14h45 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[H] [J]

né le 18 Août 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience et représenté par son conseil M^e FAIVRE Noémie, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [J] est absent, ayant refusé de se présenter ce jour ;

M^e FAIVRE Noémie, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 25 novembre 2021 a condamné [H] [J] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 28 juillet 2025 notifiée le 28 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 31/07/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 26/08/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [J] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 24 Septembre 2025, reçue le 24 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Sur la requête préfectorale

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [H] [J] le 26 juillet 2025 et destinataires d’un jeu d’empreintes et de photographies le 29 juillet 2025. Des relances ont été effectuées le 18 août et le 15 septembre 2025.

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [H] [J] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle ne peut justifier la délivrance du document de voyage à bref délai, en l’absence de réponse des autorités algériennes sollicitées depuis le 26 juillet 2025.

Toutefois, il ressort de la fiche pénale produite que Monsieur [H] [J] a été incarcéré le 16 octobre 2024 en exécution d’une peine prononcée le 25 avril 2024 à hauteur de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour violence conjugale et vol en récidive, d’une peine prononcée le 20 septembre 2022 à hauteur de 3 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de 10 ans pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire, d’une peine prononcée le 11 octobre 2024 à hauteur de 5 mois pour des faits de recel de vol en récidive et dégradation de bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique en récidive. Il avait également été incarcéré entre le 29 août 2021et le 18 août 2022 en exécution de diverses peines correctionnelles. Au regard de la nature des faits pour lesquels Monsieur [H] [J] a été condamné, notamment pour violences conjugales et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire, de la répétition des faits et de la multiplicité des peines d’emprisonnement fermes dont il a fait l’objet depuis 2021, du quantum retenu par la juridiction de jugement pour l’interdiction du territoire français, le critère de la menace à l’ordre public apparaît caractérisé concernant Monsieur [H] [J] et justifie la prolongation de la rétention.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [H] [J] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [J] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [H] [J] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER