COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/04512 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TVQ

Ordonnance du : 18 Décembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 10.06.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 16.07.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 09.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [L] [S]

né le 17 Octobre 1962 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 15 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 15 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.12.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [S] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître GUYONNET Eve , avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 15.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Décembre 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/04512 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TVQ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GUYONNET Eve, avocat de permanence le 18 Décembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [L] [S] le 18 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 18 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Décembre 2025.

Le Greffier,