TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [J]

N° RG 24/00160 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z74N

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie

certifiée conforme à :

SELARL CABINET BENOIT FAVRE – 2192

SELARL DE BELVAL – 654

SELARL BOST-AVRIL – 33

SELARL ADK – 1086

Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. JOO-BELDON [T]

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 25 Février 2025 devant :

Madame Florence GUTH, Juge,

Madame Léa FAURITE, Greffier,

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8], représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, (RCS [Localité 16] n° 484 706 270), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Maître [S] [J], notaire es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [H] [I], né le [Date naissance 6] 1971 à CHARLIEU (71) et décédé le [Date décès 5] 2007 à 69004 LYON, désigné à cette fonction par Monsieur le Président de la chambre des Notaires du Rhône en suite d’un jugement sur procédure accélérée au fond du Président du tribunal judiciaire de LYON du 20/12/2021 et ordonnance de prorogation de mission de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LYON du 05/12/23, demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EN PRESENCE DE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE (RCS [Localité 18] n° 383 686 839) élisant domicile en l’étude de Maître [V] [U], notaire, office notarial d'[Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC – SIE DE [Localité 16] [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC – SIP DE [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC – SIP DE [Localité 16] 1, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 Juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, a fait délivrer à Maître [S] [J], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [H] [I], un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 11 250,09 € arrêtée au 02 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution :

— d’un jugement rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON suivant procédure accélérée au fond en date du 9 octobre 2023 signifiée suivant exploit de la SELARL JOO-BELDON [T] à LYON 4ème en date du 12 décembre 2023 revêtu du certificat de non-appel en date du 9 février 2024,

— d’une hypothèque légale inscrite par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] [Localité 17] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES à l’encontre de Maître [J], es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [H] [C] [B] [I] publiée au Service de la Publicité Foncière [Localité 16] 1, le 11 avril 2024 sous références 2024 V N° 2498 et bordereau reprise pour ordre du 16/04/24 sous les références 2024 V n° 2601.

Maître [S] [J], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Août au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16], sous les références 1er Bureau [Localité 16] / 6904P01S / N° [Cadastre 3], et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES a assigné à comparaître Maître [S] [J], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Décembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Déterrniner, conformément à1'article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les modalités de poursuite de la procedure et, dans l’hypothése où la vente forcée serait ordonnée, en fixer la date conformément à l’article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— Mentionner, conformérnent à l’article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal, frais, intéréts et autres accessoires, et le fixer à hauteur de la somme totale de la somme de 11 087,69 euros,

— Désigner la SELARL JOO-BELDON — DHOUTAUT-[T], commissaires de Iustice [Adresse 11] qui a établi le procès-verbal de description de biens, ou tel autre huissier qu’il plaira au Iuge de l’Exécution de désigner, pour assurer la visite des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d’un semnier et de la force publique.

— Dire que l’huissier de justice pourra se faire assister, lors de la visite, d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

— Dire que l’huissier de justice devra aviser le propriétaire de cette visite, quinze jours avant la date fixée, par lettre recomrnandée avec accusé de réception,

— Autoriser la publicité de la vente à intervenir sur Intemet.

— Valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu étre établis sur les biens saisi ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente.

— Ordonner d’ores et déja l’expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l’adjudicataire définitif dès l’accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix.

— Taxer les frais de poursuite.

— Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui cornprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers, et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SELARL BENOIT FAVRE, Avocat, avocat au barreau de Lyon aux offres de droit.

— Faire application, en cas de vente amiable de l’article R 322-21 alinéa 2 du Code des Procédures civiles d’Exécution, pour le montant des frais et émoluments dus à l’avocat du créancier poursuivant.

— Dire et juger qu’en cas de vente amiable, l’avocat poursuivant aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument correspondant à celui percu par les notaires et tel qu’en dispose l’artic1e A 444-91 du code de commerce.

— Ordonner, en cas de vente amiable, que le prix sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE ALPES conformément au Cahier des Conditions de la Vente et à l’article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et que les frais du créancier poursuivant chargé de la distribution du prix seront prélevés, comme il est prévu a l’article R 331-2 dudit Code, et calculés en application du tarif de postulation.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Décembre 2024, et renvoyée à l’audience du 25 Février 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

A l’audience du 25 Février 2025, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal et intérêts de 11 087,69€ arrêtée au 2 février 2024.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la vente forcée

Aucune demande de vente amiable n’ayant été soutenue à l’audience d’orientation, et aucun justificatif n’étant en tout état de cause produit aux débats, il y a lieu d’orienter la présente procédure en vente forcée.

Il y a lieu de fixer la date d’adjudication au Jeudi 26 Juin 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 12 Juin 2025 de 14 heures à 16 heures.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Sur les demandes accessoires

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 Juin 2024 publié le 14 Août 2024 sous les références 1er Bureau [Localité 16]/ 6904P01S / N° 158 ;

FIXE la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES à la somme de 11 087,69 euros selon décompte arrêté au 2 février 2024 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Maître [S] [J], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [H] [I] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 26 Juin 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 12 Juin 2025 de 14 heures à 16 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JOO-BELDON [T], commissaires de justice à [Localité 16] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE le créancier poursuivant à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge, et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,