MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 Décembre 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur

Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 06 Octobre 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 15 Décembre 2025 par le même magistrat

[10] C/ S.A.S.U. [3] “[6]”

N° RG 24/01518 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMYY

DEMANDERESSE

[10], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [4]”, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [Z] [L], dirigeant

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10]

S.A.S.U. [4]”

la SELAS [2], vestiaire : 487

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[10]

la SELAS [2], vestiaire : 487

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée du 21 mai 2024 réceptionnée par le greffe le 28 mai 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 16 avril 2024 et signifiée le 17 avril 2024.

Cette contrainte d’un montant de 2 654 euros vise les cotisations et contributions sociales dues au titre des mois de décembre 2023 et janvier 2024 (2 528 euros) outre les majorations de retard afférentes (126 euros).

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 octobre 2025, l'[10] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par la société [5], de juger en conséquence que la contrainte du 16 avril 2024 a acquis tous les effets d’un jugement et de débouter la société [5] de ses demandes. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de valider la contrainte susvisée pour son entier montant et de condamner la société [5] à lui payer la somme de 2 654 euros, outre les majorations de retard complémentaires.

Au soutien de l’irrecevabilité du recours, l'[10] indique que la société [5] n’a pas formé opposition dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions réglementaires issues de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond, l'[10] expose les modalités de calcul appliquées sur la base des rémunérations déclarées par la société [5] elle-même.

Aux termes de ses observations déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 octobre 2025, la société [5] demande au tribunal de déclarer son opposition recevable, d’annuler la contrainte litigieuse et subsidiairement, de lui accorder une remise de pénalités et de majorations de retard et le bénéfice d’un échéancier de paiement sur douze mois.

Elle fait valoir, sans plus de précisions, que les cotisations réclamées par l'[10] ne correspondent pas aux cotisations réellement dues et fait référence à une « conjoncture actuelle très difficile pour les commerçants », sollicitant la bienveillance du tribunal.

Sur la demande de remise des majorations de retard et la demande d’échéancier de paiement formulées par la cotisante, l'[10] rappelle oralement que la juridiction n’est pas compétente pour les accorder, ces prérogatives relevant de la compétence exclusive du directeur de l’organisme.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

L’article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirera normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Enfin, en application des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l’opposition formée par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, c’est-à-dire celle figurant sur le cachet de la poste.

En l’espèce, il est établi par l'[10] que la contrainte litigieuse a été signifiée à la société [5] par acte de commissaire de justice du vendredi 17 avril 2024, de sorte qu’en application des dispositions précitées, le délai pour former opposition expirait le jeudi 2 mai 2024 à minuit.

Le délai de recours et les modalités pour former opposition figurent au dos de la contrainte litigieuse et dans l’acte de signification de l’huissier de justice, de sorte que ce délai est opposable à la société [5], qui en a eu parfaitement connaissance.

La société [5] a formé opposition par courrier expédié le 21 mai 2024, le cachet de la poste faisant foi, soit au-delà du délai de recours.

La contrainte litigieuse n’étant pas valablement frappée d’opposition, elle est donc définitive et produit tous les effets d’un titre exécutoire.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de remise de majorations et d’échéancier de paiement formulées par la société cotisante, dont le tribunal n’est pas valablement saisi.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [5].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’opposition formée par la société [5] à l’encontre de la contrainte émise par le directeur de l'[9] le 16 avril 2024 et signifiée le 17 avril 2024 pour un montant de 2 654 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales dues au titre des mois de décembre 2023 et janvier 2024 (2 528 euros) outre les majorations de retard afférentes (126 euros) ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 15 décembre 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT