TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00034 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5T4

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 18].

Madame [K] [X] [O] [B] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Adresse 17] [Localité 1].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2004 à la Mairie de [Localité 13] (ALGERIE) sans contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [14] [Adresse 8] À CONFLANS- SAINTE-HONORINE (78700), représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA LVM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [16] (95210), prise en la personne de son représentantlégal domicilié es qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

A l’audience du 09 octobre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 décembre 2023 réalisé par la S.A. CREDIT LOGEMENT à Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] épouse [J] en recouvrement de la somme de 199.668,62 euros arrêtée au 06 septembre 2023,

Vu la publication du commandement de payer le 16 janvier 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 19] 2 (volume 2024 S numéro 11),

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 07 mars 2024 pour l’audience du 24 avril 2024,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente 11 mars 2024 au greffe de la juridiction,

Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] épouse [J], régulièrement convoqués, ont comparu à l’audience du 09 octobre 2024 et sollicitent lors de l’audience, l’autorisation de vendre amiablement le bien au prix minimum de 170.000 euros expliquant avoir déjà réalisé un mandat de vente pour la somme de 199.000 euros net vendeur et un avis de valeur de 172.980 à 201.810 euros net vendeur.

Le créancier poursuivant indique à l’audience ne pas être opposé à la vente amiable au prix mais souhaiterait un plafond de 165.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A. CREDIT LOGEMENT sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 12] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 11], conformément aux informations détaillées contenues dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l’occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un jugement rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal de judiciaire de VERSAILLES, signifié le 30 octobre 2023 à personne à Madame [K] [B] épouse [J] et à Monsieur [N] [J] et définitif, selon certificat de non appel du 19 avril 2023.

Le décompte de la créance établi par la S.A. CREDIT LOGEMENT apparaît conforme aux causes du jugement, à l’exception des frais de procédure d’un montant total de 6.356,67 euros, qui donneront lieu le cas échéant à taxation dans le cadre de la présente procédure mais doivent être retranchés du montant de la créance, ainsi que de la somme de 474,36 euros qui y figure au titre des dépens dont le recouvrement ne peut être poursuivi que sur le fondement d’un état de frais vérifié.

Le montant de la créance sera donc mentionné à la somme de 192.837,59 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 06 septembre 2023.

La créance du poursuivant sera fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Les débiteurs sollicitent l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors qu’il est produit une offre d’achat un mandat de vente et une estimation du bien et que le créancier ne s’y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 165.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les frais de poursuite

Aucun frais de poursuite, autre que ceux sollicités dans le commandement de payer ont été sollicités. Comme indiqué précédemment, il conviendra de les fixer à la somme de 6.356,67 euros.

Les émoluments de l’article A 444-191 du Code commerce sont compris dans les dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile et restent à la charge de la partie perdante au visa de l’article 696 dudit code. Ils ne sauraient être mis à la charge de l’acquéreur dans le cadre de la vente amiable.

Sur les frais irrépétibles

Le créancier poursuivant sollicite la condamnation in solidum des débiteurs à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande sera rejetée au titre de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 192.837,59 euros arrêtée au 06 septembre 2023 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 165.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

CONSTATE qu’il n’y a pas de demande de taxation de frais de poursuite ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 6.356,67 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 09 AVRIL 2025 à 10h30 ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

CONDAMNE Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] épouse [J] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DEBOUTE le CREDIT LOGEMENT de ses autres demandes ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 19], le 20 Décembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË