TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/04419 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBWG

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [T] [V] de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638

Maître [L] [M] de la SELARL POLDER AVOCATS – 855

Maître [Y] [J] de la SELARL VALERIE [J] – 1113

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 31 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [C] [H] épouse [E], décédée

née le 11 Septembre 1939 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [Y] [E] épouse [R], ès qualités d’ayant droit de Mme [C] [H] épouse [E],

née le 28 Novembre 1965 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [O] [E], ès qualités d’ayant droit de Mme [C] [H] épouse [E],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],

représenté par son syndic en exercice la société NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son agence située [Adresse 5]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société NEXITY,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’intervention volontaire notifiées par Me [M] le 13/01/25,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [V] le 16/01/25,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04419 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBWG ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le syndicat des copropriétaires ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de la société NEXITY ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [R] et de M. [O] [E], ès qualités d’ayants droit de Mme [C] [H] épouse [E], décédée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 8], le 31 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat