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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 30 mai 2025, n° 23/07165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. SOCLE c/ représenté par son syndic en exercice la société [ S ] [ V ] ADMINISTRATEUR DE BIENS, Syndicat de copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ], Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées par le syndicat des copropriétaires le 29/04/25, les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par la SCI SOCLE le 14/04/25 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/07165 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJR
Notifiée le :
Expédition à :
l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES – 796
la SCP CHAZELLE AVOCATS – 875
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 30 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCLE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice la société [S] [V] ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la SCI SOCLE le 14/04/25,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par le syndicat des copropriétaires le 29/04/25,
Attendu que le désistement est parfait par acceptation du défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 30 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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