TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 24/06458 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDA

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Alexandre BECAUD – 1994

M^e Maïté ROCHE – 539

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 26 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. REFLEX DROIT PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON

Maître [N] [S]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/06458 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDA ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat