COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 novembre 2025 à 16h40

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 novembre 2025 par M. PREFECTURE DE L’ARDECHE ;

Vu la requête de [M] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/11/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 21/11/2025 à 12h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/4493;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 23 Novembre 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. PREFECTURE DE L’ARDECHE préalablement avisé, représenté par Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[M] [F]

né le 20 Janvier 2001 à [Localité 4] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [N] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[M] [F] été entenduen ses explications ;

M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO et RG 25/4493, sous le numéro RG unique N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français, avec délai, a été notifiée à [M] [F] le 11 septembre 2025 assortie d’une interdiction de retour de deux années ;

Attendu que par décision en date du 20 novembre 2025 notifiée le 20 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 novembre 2025;

Attendu que, par requête en date du 23 Novembre 2025 , reçue le 23 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 21/11/2025, reçue le 21/11/2025, [M] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :

— s’agissant de la légalité externe :

— de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,

— d’ une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation,

— s’agissant de la légalité interne :

— d’un défaut de base légale de l’arrêté contesté en l’absence de mesure d’éloignement,

— de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

A – S’agissant de la légalité externe

1 – Sur le moyen tiré de l’incompétence l’auteur de l’acte

L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, […] Elle est écrite et motivée.”

L’article R. 741-1 du CESEDA précise : “L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 5], le préfet de police.”

La délégation de signature du préfet compétent doit viser, de manière spécifique, la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative (Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), à l’instar de la délégation de signature portant sur les requêtes aux fins de prolongation de ladite rétention administrative (Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).

De plus, la délégation de signature doit désigner nomément le bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).

En l’espèce, le conseil de [M] [F] s’est expressément désisté de ce moyen à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.

2 – Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation

L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, […] Elle est

écrite et motivée.”

Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que sur l’existence de la

motivation et non pas sur sa pertinence.

Ainsi, pour satisfaire à l’exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en

constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571) compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment

de son élaboration.

Attendu en l’espèce, que l’arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives à son absence de domicile stable, la seule évocation

d’être hébergé par un ami à [Localité 6] ne caractérisant pas une résidence stable dans le département de [2], alors même qu’il

indique ne plus vivre chez ses parents dans le [Localité 7] ; que l’évocation de son refus de vouloir quitter le territoire, comme la référence

à son absence de ressource, [M] [F] reconnaissant ne plus travailler depuis le mois de septembre 2025 constituent l’énoncé

de l’analyse globale de la situation de [M] [F].

Les motifs de fait se rapportent à la situation particulière de [M] [F] et ne présentent pas un caractère stéréotypé.

Il en ressort que la décision contestée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité.

Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer et sera rejeté ;

B – S’agissant de la légalité interne

1 – Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l’arrêté contesté

Attendu que le Conseil de [M] [F] soutient que l’arrêté n°BIA-Séjour-2025-280-OP à savoir le refus de renouvellement de son titre de séjour “travailleur saisonnier” pris à son encontre ne lui a pas été notifié, la seule production d’une capture d’écran portant la mention “décision lue le 11/09/2025" ne valant pas notification de cette dernière ; que [M] [F] n’a eu connaissance de l’OQTF que lors de son placement au Centre de rétention et qu’il n’avait en tout état de cause aucun moyen de vérifier la véracité du document tranmis par l’employeur pour solliciter son visa “travailleur saisonnier” ; que cette absence de notification justifie sa demande mainlevée de son placement irrégulier au centre de rétention ; qu’à titre subsidiaire, il sollicite la mise en oeuvre d’une mesure d’assignation à résidence eu égard la remise de son passeport en cours de validité jusqu’en 2029 auprès du greffe du CRA ;

Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DE L’ARDECHE sollicite la prolongation de la réetntion de [M] [F] en faisant valoir qu’il est justifié en procédure par la production d’une copie d’écran que [M] [F] a bien eu connaissance de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de visa dès le 11 septembre 2025 et qu’il avait parfaitement conscience d’être en situation irrégulière depuis cette date ; que le juge judiciaire n’est pas garant du contrôle de la notifiation des actes ;

Attendu en l’espèce que [M] [F] conteste son placement en rétention pour défaut de base légale en considérant que la décision de rejet de sa demande de renouvellement de visa ne lui a pas été notifiée alors même que l’appréciation de la régularité de la notification des actes administratifs relève de la seule compétence du juge administratif, cette appréciation ne relevant pas de l’office du juge judiciiare ; qu’au surplus, il convient de relever que la notification de la décision a été faite directement sur le portail de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), soit la plateforme numérique sur laquelle l’étrager est en capacité de réaliser – en ligne – toutes les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation et dont il a un accès sécurisé grâce à un compte usager personnel, ce qui laisse présumer qu’il en avait seul l’accès ;

Qu’en conséquence, le moyen soulevé sera rejeté ;

2 – Sur le moyen soulevé de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

Attendu qu’il résulte des développements qui précèdent qu’il ne sera pas davantage fait droit à ce moyen, lequel repose sur les mêmes arguments précédemment évoqués et réfutés et qui seront donc une nouvelle fois déclarés inopérants dans la mesure où les services préfectoraux, au moment où ils statuaient, ont pu objectivement constater la violation par l’intéressé de sa mesure d’éloigneemnt et d’en déduire, au moment où elle statuait, que ses garanties domiciliaire de représentation étaient insuffisantes à empêcher un risque de fuite ;

Attendu qu’il ne doit être en revanche constaté qu’aucune menace à l’ordre public ne saurait être relevée à son endroit, les deux mentions portées à son casier judiciaire n’ayant trait qu’à des infractions routières, de sorte que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation sur ce point, il n’en demeure pas moins que ce seul critère n’apparait pas décisif dans la décision de l’administration au regard de ce qui précède relativement aux risques de fuite et ne saurait à lui seul entrainer l’invalidation de l’arrête querellé ;

Qu’en conséquence, ce moyen sera également rejeté ;

Attendu qu 'au regard de l’ ensemble de ces éléments, en l’ absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l’ exécution de la mesure d 'éloignement, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant ;

Attendu qu’ il y a lieu de rejeter la requête présentée par [M] [F] ;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 23 Novembre 2025, reçue le 23 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires et, que seule la prolongation de son placement en rétention est envisageable en l’absence d’élement de domiciliation chez ses parents, aucune information à ce titre n’étant produite à l’audience et ne permettant pas la mise en oeuvre d’une mesure d’assignation à résidence chez ces derniers ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO et 25/4493, sous le numéro de RG unique N° RG 25/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNO ;

DECLARONS recevable la requête de [M] [F] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [M] [F] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [M] [F] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [M] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [M] [F] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [M] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER