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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 15 sept. 2025, n° 23/00621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/00621 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSJO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [B] [A] de la SELARL DPG – 1037
Maître [N] [L] – 1343
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 15 septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. PHARMACIE CARRE VENDOME
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE CARRE VENDOME
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. BAULAND & MARTINEZ, en qualité de commissaire à l’exécution du plan et d’administrateur judiciaire de la société PHARMACIE CARRE VENDOME
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [Z] [R] épouse [C]
née le 18 Mars 1950 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [I] [G]
né le 04 Décembre 1986 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [I] [G]
née le 10 Juin 1990 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [I] [G]
né le 04 Décembre 1951 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [D] [R]
né le 23 Mai 1948 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [C]
née le 12 Avril 1983 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [J] [I] [G] épouse [U]
née le 20 Octobre 1983 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [R] épouse [E]
née le 09 Juillet 1959 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/00621 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 11], le 15 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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