DOSSIER N° RG 25/01897 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YPE

Jugement du :

12/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

à : M^e Catherine DUFAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi douze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON 07

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [D],

demeurant 23 rue bechevelin – 69007 LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-14370 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représenté par M^e Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 993

cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/06/2025

Renvoi : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 12/12/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13/01/2023 avec prise d’effet au 28/12/2022, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [I] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 23 rue Bechevellin, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 560,31 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 03/07/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [D] un commandement de payer la somme de 9608,53 euros de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 14/01/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [D] ,condamner Monsieur [I] [D] à lui payer :la somme de 10 428,61 euros selon état de créance arrêté au 14/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 9608,53€ et à compter du jugement pour le surplus,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [I] [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion en raison du défaut d’assurance, actualise sa demande en paiement à un montant de 11 794,39 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03/09/2025 et maintient ses autres demandes.

Le conseil de la S.A ALLIADE HABITAT s’oppose à ce que soient accordés à Monsieur [D] des délais de paiement et précise que les arriérés remontent au mois de janvier 2023.

Monsieur [I] [D], représenté par son conseil, s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros. Il sollicite le rejet de la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et indique percevoir 1200 euros de revenus mensuels.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d’assurance.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 11 794,39 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance en date du 03/09/202, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 04/09/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que Monsieur [I] [D] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d’assurance,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 11 794,39 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance du 03/09/2025, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONSTATE qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT à Monsieur [I] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 23 rue Bechevellin, 69007 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Monsieur [I] [D] à s’acquitter de sa dette locative par 35 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [I] [D] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Monsieur [I] [D] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 04/09/2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [I] [D] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Monsieur [I] [D] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 03/07/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président