TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 25/03924 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB

Expédition à :

Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS – 2573

M^e Nelly TROMPIER – 1035

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 07 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. 2JLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nelly TROMPIER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.C.I. SOCIETE 369, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [Y] [C]

né le 26 Juillet 1963 à [Localité 2] – MAROC, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/03924 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB par conclusions en date du 25 février 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat