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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 févr. 2026, n° 23/05343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. POUDREED FRANCE c/ S.A.S. MUTUAL LOGISTICS ENF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/05343 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [V] [Z] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS – 659
Maître [E] [H] de la SELARL VERNE BORDET [H] TETREAU – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. POUDREED FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Patrick MAUBARET de la SCP MAUBARET
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MUTUAL LOGISTICS ENF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société POUDREED FRANCE a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/05343 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société MUTUAL LOGISTICS ENF ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société POUDREED FRANCE à l’égard de la société MUTUAL LOGISTICS ENF ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 février 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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