TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Coralie GOUTAIL

Madame [M] [C] épouse [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11376 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSES

Société [Adresse 6], SA dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représenté par son mandataire [Localité 7] CONTENTIEUX, Groupement d’intérêt économique dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE

Madame [M] [C] épouse [D]

demeurant [Adresse 2]

et pour signification au [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11376 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 novembre 2022, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à Mme [M] [C] ép. [D] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2900 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 35 mensualités de 107 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,16 % et un taux annuel effectif global de 21,11 %.

La société [Adresse 6] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2023, mis en demeure Mme [M] [C] ép. [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2023, la société CARREFOUR BANQUE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la société [Adresse 6] a fait assigner Mme [M] [C] ép. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée,

— Subsidiairement dire et juger qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées il y a lieu de prononcer la déchéance du terme,

— Très subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

— Condamner Mme [M] [C] ép. [D] à lui payer la somme de 3182,70 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 21,11 % à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Condamner Mme [M] [C] ép. [D] à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

A l’audience du 14 février 2025, la société CARREFOUR BANQUE représentée par son conseil maintient ses demandes. Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 24 mois.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat d’office.

Mme [M] [C] ép. [D] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Elle indique ne pas être actuellement en capacité de régler des échéances supérieures à 100 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 9 novembre 2022.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, eu égard à la date de conclusion du contrat, la forclusion n’est pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient régulièrement prévues par le contrat du 9 novembre 2022 signé par Mme [M] [C] ép. [D]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2023, la société [Adresse 6] a mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 13 novembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 2527,89 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour 428,49 euros.

Mme [M] [C] ép. [D] sera donc condamnée à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 2956,38 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 19,16% – et non 21,11 % qui correspond au TAEG – à compter du 13 novembre 2023.

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 20 euros en application de l’article 1231-5 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [M] [C] ép. [D] a exposé à l’audience sans en justifier avoir rencontré des difficultés financières et d’importants problèmes de santé à l’origine de la défaillance dans le remboursement du présent crédit mais également d’une dette de loyer en cours d’apurement. La société [Adresse 6] a néanmoins indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 24 mois soit environ 130 euros par mois. Il y a lieu cependant de privilégier pour l’heure le règlement de la dette de loyer afin d’éviter tout risque d’expulsion. Il sera fait droit en conséquence à la demande de Mme [M] [C] ép. [D] selon les modalités précisées au présent dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [C] ép. [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [M] [C] ép. [D] à payer à la société CARREFOUR BANQUE les sommes suivantes en exécution du contrat de crédit conclu le 9 novembre 2022 :

-2956,38 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,16% l’an à compter du 13 novembre 2023,

-20 euros au titre de la clause pénale,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

AUTORISE Mme [M] [C] ép. [D] à s’acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 100 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,

CONDAMNE Mme [M] [C] ép. [D] aux dépens.

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 6 mai 2025.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11376 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]