DOSSIER N° RG 25/02446 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23RQ

Jugement du :

15/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GLH

Expédition délivrée

le :

à : M^e Isabelle DAMIANO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quinze Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – 69003 LYON

représentée par Mme [K] [Q] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Z] [H],

demeurant 23 avenue Vivani – 69008 LYON

représentée par M^e Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Renvoi : 09/01/2026

Renvoi : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 15/05/2026

Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 2009, l’OPH Grand Lyon Habitat, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Madame [Z] [H] pour un logement situé 23 avenueVivani 69008 Lyon moyennant un loyer mensuel de 256,74 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Z] [H] un commandement de payer la somme de 6151,42 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le bailleur a fait assigner Madame [Z] [H] afin de voir :

• constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion,

• le condamner à lui payer :

— la somme de 6997,04 euros selon état de créance arrêté au 22 avril 2025 avec actualisation le jour des débats,

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,

— la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision,

• condamner Madame [Z] [H] aux dépens

• constater sa mauvaise foi.

A l’audience du 6 mars 2026, après plusieurs renvois, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle concernant la condamnation aux dépens.

Madame [Z] [H], représentée par son avocat, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal et de la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements de la locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte du 6 mars 2026.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Dans ces conditions, Madame [Z] [H] sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’OPH Grand Lyon Habitat renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation, et condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,