DATE DU JUGEMENT:

29 Janvier 2026

N° RG 24/00646 – N° Portalis DB2H-W-B7I-YZ5A / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 26/

AFFAIRE ,

[V], [E] épouse, [B]

C / ,

[W], [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Septembre 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame, [V], [E] épouse, [B]

née le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1] (TUNISIE),

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-013379 du 05/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur, [W], [B]

né le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 4] (TUNISIE),

[Adresse 2],

[Localité 2]

défaillant

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le :

à Monsieur, [V], [E]

à Monsieur, [W], [B]

1 copie exécutoire IFPA le :

à M^e Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 12 janvier 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

— Monsieur, [W], [B] né le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 4] (TUNISIE)

et de

— Madame, [V], [E] née le, [Date naissance 3] 1977 à, [Localité 1] (TUNISIE)

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 1] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame, [V], [E] et de Monsieur, [W], [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets de la séparation de corps dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er août 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux séparés de corps conserve l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur, [W], [B] et Madame, [V], [E] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame, [V], [E] et Monsieur, [W], [B] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame, [V], [E] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur, [W], [B] accueille les enfants et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur, [W], [B] d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur, [W], [B] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame, [V], [E] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaines, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des grandes vacances scolaires, s’il ne peut pas exercer son droit ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans les 24 heures pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 400 euros (quatre cents euros), soit 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur, [W], [B], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame, [V], [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, [A], [R], [B], née le, [Date naissance 4] 2008 à, [Localité 5] (Rhône),, [X], [B], née le, [Date naissance 5] 2010 à, [Localité 5] (Rhône),, [C], [B], née le, [Date naissance 6] 2015 à, [Localité 5] (Rhône) et, [K], [G], [B], né le, [Date naissance 7] 2018 à, [Localité 6] (Rhône) ;

CONDAMNE Monsieur, [W], [B] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils demeurent à charge ou que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –, [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Madame, [V], [E] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date pour en faire courir les délais de recours et éviter ainsi qu’elle soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES