ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02347 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2D

AFFAIRE : [U] [T] épouse [C] C/ S.A. CNP ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [T] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] – VIETNAM

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. CNP ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 03 Mars 2026 – Délibéré prorogé au 2 juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes d’huissier signifiés le 10 Décembre 2025, Madame [U] [T] épouse [C] a fait assigner en référé la société CNP ASSURANCES aux fins de voir ordonner, au visa de l’articles 145 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée à un expert psychiatre, et de réserver les dépens et les montants dus au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [U] [T] épouse [C] expose que le 6 Mars 2019, elle a créé la SAS AJAWE pour exercer les activités de salon de coiffure mixte et de vente de produits de beauté ; que pour acquérir le fonds de commerce, la SAS AJAWE a souscrit le 17 Juillet 2019 auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt professionnel d’un montant de 110.000 euros ; qu’elle et son époux se sont portés cautions de cet engagement ; qu’elle est assurée pour ce prêt auprès de la compagnie CNP ASSURANCES pour les garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) et ITD (invalidité totale et définitive) ; qu’elle connaît des problèmes de santé qui l’ont contrainte à stopper toute activité professionnelle ; que le 8 Janvier 2024, son médecin psychiatre a attesté que son état de santé était incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit ; que le 7 mai 2025, la CPAM lui a notifié un titre de pension d’invalidité de seconde catégorie ; que les difficultés financières se sont accumulées conduisant à la liquidation judiciaire de la SAS AJAWE ; que la CAISSE D’EPARGNE a l’a assigné, avec son époux, devant le Tribunal des activités économiques de LYON au titre du prêt ; qu’elle a demandé à la compagnie CNP ASSURANCES de prendre en charge son sinistre ; qu’après un premier refus, elle a accepté de réexaminer la situation et a diligenté une expertise médicale avant de statuer sur son éligibilité à la garantie ITD ; que cette expertise a eu lieu le 6 Octobre 2025 avec le médecin contrôleur CNP ASSURANCES ; que le 4 Novembre la CNP ASSURANCES lui a notifié son refus de prendre en charge son sinistre considérant qu’elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

En défense, la société CNP ASSURANCES s’en rapporte quant à la demande d’expertise judiciaire et au cas où elle serait ordonnée, elle sollicite que l’expert ait en mission de « déterminer si l’état de santé de Madame [C] la place dans l’impossibilité définitive et médicalement constatée d’exercer une activité ou un travail lui procurant gains ou profits sans que cet état nécessité pour autant l’assistance totale d’une tierce personne » et de « déterminer la date de consolidation » et enfin de laisser les dépens à la charge de la requérante.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Mars 2026 et mise en délibéré au 28 Avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 02 Juin 2026.

MOTIFS

Formules liminaires

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n’étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l’a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.

Sur la demande d’expertise médicale

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif est légitime dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d’opposer les parties dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque et l’absence de preuve des faits dont l’existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction, la mesure in futurum étant notamment destinée à établir ces faits. Le demandeur doit toutefois justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du requérant à l’expertise.

Le juge des référés n’a pas non plus à examiner les fondements juridiques possibles de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager ni à trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d’utilité ou manifestement vouée à l’échec. Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l’échec à raison de sa prescription qui ressort de l’évidence.

Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile.

Madame [U] [T] épouse [C] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, qui objectivent la réalité du fait générateur allégué et des suites dommageables dont il est fait état.

Même s’il est établi que l’assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d’expertise est légitime, Madame [U] [T] épouse [C] ne pouvant être privée du droit d’obtenir une mesure d’expertise par un expert indépendant des parties.

De plus, il n’est pas démontré que l’action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Madame [U] [T] épouse [C] justifie ainsi d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l’assignation.

Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise de Madame [U] [T] épouse [C], seule mesure d’instruction susceptible d’apporter l’ensemble des éléments techniques et de fait nécessaire pour trancher, s’il y a lieu, le litige.

La mission sera adaptée aux relations contractuelles unissant les deux parties.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [U] [T] épouse [C], qui a intérêt à son exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [U] [T] épouse [C] conservera en l’état la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il sera rappelé que par application de l’article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [U] [T] épouse [C] et commettons pour y procéder :

Le Docteur [R] [Q] (Spécialité Psychiatrie Adulte)

[Courriel 1]

Expert honoraire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]

avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Prendre connaissance du dossier médical de Madame [U] [T] épouse [C] et se faire communiquer par l’intéressée ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressée, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté,

Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée,

Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Prendre connaissance des termes de la garantie ITD « invalidité totale et définitive » telle que mentionnée dans la notice d’information du contrat d’assurance (article 15-3) à laquelle Madame [U] [T] épouse [C] a adhéré,

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressée et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressée,

A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité de l’état de santé actuel

— La date d’apparition de la ou des pathologies ; décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l’état de santé actuel,

— Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

ConsolidationFixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir l’intéressée ; en tout état de cause, indiquer l’évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour.

Invalidité totale et définitiveIndiquer si, l’intéressée se trouve dans l’impossibilité totale ou définitive et médicalement constatée d’exercer toute activité ou un travail lui procurant gain ou profit, sans que cet état nécessité pour autant l’assistance totale d’une tierce personne.

DISONS que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus, de récusation ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;

DISONS que l’expert a fait connaître son acceptation via la procédure SELEXPERT, et qu’en cas de récusation ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

DISONS que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que Madame [U] [T] épouse [C] devra consigner au greffe du tribunal la somme de 1 000 € (mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 30 Juin 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC: TRPUFRP1

IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision ;

DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 Mars 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

DISONS que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Plus spécialement rappelons à l’expert :

qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant,qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au-delà du délai de 40 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;

DISONS que, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert au plus tard à l’issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;

DISONS que conformément à l’article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

RAPPELONS que pour le traitement de sa rémunération, l’expert devra adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d’expertise accompagné de la demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ;

DISONS qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;

LAISSONS les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [U] [T] épouse [C] ;

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

Le greffier, Le président,