Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 28 avril 2026, n° 25/03891

TJ Lyon 28 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 28 avr. 2026, n° 25/03891
Numéro(s) :	25/03891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Parties :	BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03891 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KGC

Jugement du :

28/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[V] [I]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e GONCALVES (T.713)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt huit Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amélie GONCALVES (T.713), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 30 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 9 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 30 janvier 2025, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil et L 312-39 du Code de la consommation :

A titre principal

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

en conséquence

— le voir condamner à lui payer la somme de 3805,11 euros au titre du contrat du 20 décembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 14,84 % à compter du 15 novembre 2023,

A titre subsidiaire

— voir prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,

en conséquence

— le voir condamner à lui payer la somme de 3805,11 euros au titre du contrat du 20 décembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 14,84 % à compter de la délivrance de l’assignation,

En tout état de cause,

— le voir condamner à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d’instance,

— voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est demandé de débouter le défendeur de ses prétentions, fins et moyens plus amples ou contraires.

A l’audience seul le conseil de la demanderesse a comparu pour obtenir une date de délibéré.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui. L’assignation a été délivrée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Compte tenu du montant des demandes, le jugement est en dernier ressort et sera rendu par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est justifié par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu’elle a conclu avec [V] [I] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction et avec une carte de créditd’un montant de 3000 euros euros en date du 20 décembre 2022.

Des impayés non régularisés ont eu lieu à compter de mars 2023.

Le 11 octobre 2023, l’emprunteur a été mis en demeure de régulariser la somme de 3069,55, euros sous 10 jours sous peine de déchéance du terme et de l’exigibilité de la somme totale. Le pli recommandé avec accusé de réception est revenu avisé avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 15 novembre 2023, il a été mis en demeure de payer sous 8 jours la somme totale de 3805,11 euros, le pli revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il est démontré par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu’elle n’est pas forclose en son action.

Il n’y a pas de clause résolutoire claire dans le contrat : le délai pour payer n’étant pas précisé.

Dès lors, la résiliation ne peut être constatée. Par contre, l’impayé qui est matérialisé est une faute grave devant entraîner au sens de l’article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme.

S’agissant des formalités précontractuelles, elles ont été satisfaites par l’organisme prêteur. En revanche, le prêteur ne fournit pas le rappel qu’il aurait dû faire trois mois avant le 22 décembre 2023 les conditions de reconduction du contrat selon l’article L 312-65 du Code de la consommation.

Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L 341-5 du Code de la consommation. Cela s’étend à tous les frais, intérêts, indemnités.

Le montant de l’impayé est en conséquence de 3392,34 euros suivant décompte en pièce 2. Ne sont pas comptés ni les agios ni l’indemnité sur capital.

Il y a lieu de condamner [V] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3392,34 euros avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

[V] [I] , succombant, doit payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, l’organisme de crédit ayant failli dans le respect de ses obligations, sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

— REJETTE la demande aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable souscrit par [V] [I] le 22 décembre 2022 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

— PRONONCE la résiliation dudit contrat de crédit renouvelable et la déchéance du terme,

— CONDAMNE [V] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3392,34 euros (trois mille trois cent quatre vingt douze euros et trente quatre centimes) avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation,

— REJETTE le surplus de la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

— CONDAMNE [V] [I] aux entiers dépens de l’instance,

— REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE