DOSSIER N° RG 25/04178 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NO7

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

à: Mme [D] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [D] [A],

demeurant 4 rue de l’Artisanat – 69290 GREZIEU LA VARENNE

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 février 2018, L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [D] [A], pour une durée d’un, un local à usage d’habitation sis 4 rue de l’Artisanat 69290 GREZIEU LA VARENNE moyennant un loyer mensuel initial de 425,31 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 28 février 2018, L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a en outre donné à bail à madame [D] [A], un garage n°114 sis rue de l’Artisanat 69290 GREZIEU LA VARENNE moyennant un loyer mensuel initial de 40,94 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [D] [A] un commandement de payer la somme de 773,15 euros en principal.

***

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, le bailleur a fait assigner madame [D] [A] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [D] [A] ,condamner madame [D] [A] à lui payer :la somme de 607,36 euros selon état de créance arrêté au 08 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [D] [A] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 880,86 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 02 décembre 2025.

Il est d’accord pour l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.

Il déclare que la locataire règle déjà 40 euros en plus du loyer courant depuis quelques mois.

Il sollicite un constat d’accord pour un montant de 60 euros en plus du loyer courant à compter de la décision.

Madame [D] [A] comparaît en personnee et reconnaît la dette.

Elle déclare avoir deux enfants à charge, sans pension alimentaire et percevoir 1200 euros de la Caisse d’allocations familiales.

Elle indique ne pas avoir de crédit ni d’autre dette.

Elle s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [D] [A], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 880,86 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de novembre 2025 selon état de créance en date du 02 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 12 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en

situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que madame [D] [A] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

En outre, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT est d’accord pour octroyer à madame [D] [A] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [D] [A] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Au surplus, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [D] [A] à payer à L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 880,86 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de novembre 2025 selon état de créance du 02 décembre 2025, les intérêts au taux légal à compter du jugement.

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT à madame [D] [A] sur les locaux à usage d’habitation, sis 4 rue de l’Artisanat 69290 GREZIEU LA VARENNE par application de la clause de résiliation de plein droit,

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT à madame [D] [A] sur le garage, 4 rue de l’Artisanat 69290 GREZIEU LA VARENNE par application de la clause de résiliation de plein droit

Autorise madame [D] [A] à s’acquitter de sa dette locative par 14 mensualités de 60 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 15 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si madame [D] [A] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si madame [D] [A] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 12 mai 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de madame [D] [A] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne madame [D] [A] à payer à L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne madame [D] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 mars 2025,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président