Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 3 février 2026, n° 25/00138

TJ Lyon 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a constaté que les créanciers disposent d'un titre exécutoire et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier appartenant à la S.C.I. BOUL, rendant légitime la demande de vente forcée.
Accepté
Nécessité d'organiser la vente
La cour a ordonné la vente forcée et a fixé la date d'adjudication, considérant que cela était nécessaire pour donner suite à la procédure de saisie immobilière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 3 févr. 2026, n° 25/00138
Numéro(s) :	25/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ALLEAUMEDenis QUENSON
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSINCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX
Parties :	S.C.I. BOUL ( RCS de [ Localité 3 ], )

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Février 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Monsieur [O] [M]

Madame [Z] [N] épouse [M]

S.C.I. BOUL (RCS de [Localité 3] n° 504 841 057)

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00138 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5Q

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL INCEPTO AVOCATS – DROIT DE L’ENTREPRISE – 1223

ENTRE :

Monsieur [O] [M]

Madame [Z] [N] épouse [M]

demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. BOUL (RCS de [Localité 3] n° 504 841 057), dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE)

représentée par Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS – DROIT DE L’ENTREPRISE, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Juillet 2025, Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] ont fait délivrer à la S.C.I. BOUL un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 340.925,90 € arrêté au 24 juillet 2025, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon signifié le 29 mars 2022 et un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 23 mai 2024 signifié les 20 novembre et 10 décembre 2024, en garantie desquels hypothèque légale a été prise auprès du 3ème bureau du SPF de Lyon le 1er juillet 2024 volume 2024 V n°3903.

La S.C.I. BOUL n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 08 Septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème bureau / 2025 S / N° 85, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 Novembre 2025, Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] ont assigné la S.C.I. BOUL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Janvier 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Novembre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 6 janvier 2026, la S.C.I. BOUL, représentée par un conseil, a déclaré ne pas s’opposer à l’orientation de la procédure vers une vente par adjudication.

Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M], représentés par un conseil, ont maintenu leurs demandes aux fins de vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

A la demande du juge de l’exécution, la S.C.I. BOUL a transmis en cours de délibéré une note sur son positionnement dans le cadre de la présente procédure et un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la créance du créancier poursuivant

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] disposent, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. BOUL, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 24 juillet 2025, Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] font valoir une créance de 340.925,90 € outre intérêts postérieurs.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la vente forcée

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 28 Mai 2026 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Mercredi 13 Mai 2026 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 Juillet 2025 publié le 08 Septembre 2025 sous les références [Localité 3] – 3ème bureau / 2025 S / N° 85 ;

FIXE la créance de Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] à la somme de 340.925,90 € selon décompte arrêté au 24 juillet 2025 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. BOUL figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 28 Mai 2026 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mercredi 13 Mai 2026 de 14 heures à 16 heures ;

DESIGNE Maître [U] [V], Commissaire de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE Monsieur [O] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article r 322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,