TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 19/00987 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TTDA

Expédition à :

Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES – 428

M^e Isabelle GANDONNIERE – 297

Maître Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU – 86

M^e Sandrine ROUXIT – 355

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 12 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L], [Z] [V]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Madame [J] [V]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003722 du 27/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [H], [M] [R]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON

Madame [N], [M] [R]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 4], demeurant Chez [Adresse 4] – ISRAEL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/002274 du 26/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON

Nous, [N] TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 19/00987 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TTDA à l’encontre de Monsieur [H] [R] et de Madame [N] [R] par conclusions en date du 17 mars 2026 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par Monsieur [H] [R] le 23 avril 2026  ;

Attendu en outre qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de Madame [N] [R] en l’absence conclusions d’acceptation malgré l’invitation du juge de la mise en état à se positionner et du message de son conseil, en date du 31 décembre 2024 indiquant s’en tenir au protocole d’accord intervenu entre elle et Monsieur [L] [V] ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance concernant Monsieur [H] [R] et Madame [N] [R] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance concernant Monsieur [H] [R] et Madame [N] [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance les concernant ;

RAPPELONS que les dépens de l’instance, antérieurs au jugement du 4 novembre 2021, seront employés en frais privilégiés de partage conformément à cette décision

RÉSERVONS les dépens pour le surplus de l’instance ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 05 novembre 2026 pour :

— conclusions au fond de M. [L] [V] au plus tard le 9/07/2026

— conclusions au fond de Mme [J] [V] au plus tard le 1/10/2026

— puis clôture, sauf demande de renvoi par message RPVA au plus tard le 2 novembre 2026 à minuit

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat