DOSSIER N° RG 25/00609 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2MUI

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A.R.L. LYON OMNIUM à l’enseigne OMNIUM

C/

Association LE GRAIN DE SENEVE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e PLANES

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LYON OMNIUM à l’enseigne OMNIUM, dont le siège social est sis 25 rue du Plat – 69002 LYON

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, vetiaire : 303

d’une part,

DEFENDERESSE

Association LE GRAIN DE SENEVE, dont le siège social est sis 66 B avenue Lacassagne – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Cité à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 27 Juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 11/03/2025

Date de la mise en délibéré : 12/05/ 2025

Suivant exploit délivré le 27 juin 2024, la SARL LYON OMNIUM à l’enseigne OMNIUM a assigné l’association LE GRAIN DE SENEVE devant le tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de proximité au visa de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de voir juger qu’il n’y a pas de contestation sérieuse à sa demande de paiement provisionnel de la somme de 3240 euros TTC montant de sa prestation d’agent immobilier outre 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en condamnant »sic »solidairement « sic » les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office au 12 mai 2025.

A l’audience de renvoi, le juge a demandé de ses observations au demandeur sur le fondement juridique utilisé l’article 835 du Code de procédure civile étant un texte relevant des pouvoirs du juge des référés alors qu’il s’agit du paiement d’une facture. Il a été demandé le K bis de la défenderesse, qui n’est ni présente ni représentée, alors que l’avis du greffe par lettre simple n’a pas été retourné à la juridiction.

A la nouvelle audience de renvoi, le conseil de la SARL LYON OMNIUM a déclaré déposer son dossier comprenant un K bis de l’association LE GRAIN DE SENEVE à jour du 6 octobre 2025 et ses conclusions n° 1 qui ont été dûment signifiées le 13 août 2025.

La demande de paiement a été présentée sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil et n’est plus formulée à titre provisionnel.

La défenderesse n’a pas comparu ni été représentée.

Vu le montant de la demande, le jugement est en dernier ressort et sera réputé contradictoire l’assignation ayant été délivrée à personne habilitée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1103 et 1104 du Code civil, les contrats tient lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, l’association LE GRAIN DE SENEVE a conclu un mandat de recherche d’un local commercial d’une surface d’environ 40 m² en août 2023 avec la société LYON OMNIUM.

Conformément au contrat, la SARL LYON OMNIUM a présenté un dossier de candidature pour un local d’environ 51 m² sus 69 rue Bataille à LYON 8 ème. L’association a signé un contrat de location avec le gestionnaire du local la société FONCIA SAINT LOUIS. Son président a signé un devis pour les honoraires de LYON OMNIUM conformes au montant fixé au contrat.

La société LYON OMNIUM a émis sa facture le 14 novembre 2023 pour un montant TTC de 3240 euros soit 30 % HT du loyer annuel convenu de 9000 euros HT.

L’association n’a pas honoré son paiement ni déféré à la lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2024 alors que l’accusé de réception a été signé et qu’une saisine d’une conciliatrice a eu lieu en juin 2024. En vain.

a SARL LYON OMNIUM a fourni les pièces nécessaires au soutien de sa demande en paiement qui est légitime dans son principe et dans son montant.

En conséquence, il y a lieu de condamner l’association LE GRAIN DE SENEVE à payer à la SARL LYON OMNIUM la somme de 3240 euros TTC montant de sa prestation d’agent immobilier.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, l’association LE GRAIN DE SENEVE doit payer les entiers dépens de l’instance. La demande de solidarité est sans objet.

En équité, il y a lieu de condamner l’association LE GRAIN DE SENEVE à payer à la SARL LYON OMNIUM une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 800 euros

PAR CES MOTIFS

le tribunal pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

Condamne l’association LE GRAIN DE SENEVE à payer à la SARL LYON OMNIUM la somme de 3240 euros TTC montant de sa prestation d’agent immobilier,

Condamne l’association LE GRAIN DE SENEVE aux entiers dépens de l’instance,

Condamne l’association LE GRAIN DE SENEVE à payer à la SARL LYON OMNIUM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande de la SARL LYON OMNIUM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT