Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 12 avril 2024, n° 19/00421

TJ Marseille 12 avril 2024

Arguments

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Accepté
Demande de divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment en raison de l'ordonnance de non-conciliation.
Accepté
Rupture entraînant une disparité majeure dans les conditions de vie
La cour a reconnu que la rupture avait effectivement créé une disparité dans les conditions de vie, justifiant ainsi l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
La cour a jugé que Monsieur [K] devait effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en tenant compte des besoins de celui-ci.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [K] demande le prononcé de son divorce avec Madame [B] et conteste la production d'une pièce qu'il considère frauduleuse. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette pièce, le prononcé du divorce, la répartition des biens, ainsi que les contributions financières liées aux enfants. Le tribunal rejette la demande de réouverture de l'ordonnance de clôture et écarte la pièce contestée. Il prononce le divorce, fixe ses effets au 12 mars 2019, condamne Monsieur [K] à verser une prestation compensatoire de 75 000 euros à Madame [B], et établit une contribution mensuelle de 1 141 euros pour l'entretien de leur enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 12 avr. 2024, n° 19/00421
Numéro(s) :	19/00421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LABINathalie LAURICELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024

N° RG 19/00421 – N° Portalis DBW3-W-B7D-V4YW

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Janvier 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Avril 2024 prorogé au 12 Avril 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [G] [K]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Nathalie LAURICELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [O] [P] [B] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 1988 à [Localité 10] (13);

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 12 mars 2019

DIT n’y avoir lieu à nouvelle révocation de l’ordonnance de clôture

ECARTE la pièce n°16 produite par madame [O] [B]

Vu le le procès verbal d’acceptation signé le 25 février 2019 prévu par les article 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [O], [P] [B], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)

et de

Monsieur [U] [G] [K], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 12 mars 2019 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [U] [K] à payer à madame [O] [B] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 75 000 euros (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS),

CONSTATE que l’époux a réglé, depuis le mois de juin 2022 la somme de 600 euros au titre de la contribution, outre les frais de scolarité de l’enfant majeure,

DEBOUTE l’épouse de sa demande de rétroactivité de la contribution au mois de septembre 2021 ;

FIXE la part contributive de monsieur [U] [K] à payer à madame [O] [B] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] [K] à la somme mensuelle de 1141 euros par mois (MILLE CENT QUARANTE ET UN EUROS), somme incluant les frais de scolarité de l’enfant, à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l’y CONDAMNE;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure fixée par la présente décision NE SERA PAS VERSEE par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil, vu l’accord des parties pour l’écarter

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages )Hors Tabac( publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la

revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee) ;

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] et madame [O] [B] à supporter les dépens chacun par moitié ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] à payer à madame [O] [B] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES