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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 déc. 2024, n° 24/05735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [C] [J] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EEU
N° MINUTE :
8/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 19 décembre 2024
DEMANDERESSE
La société SOGESSUR,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0018
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [C] [J] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 19 décembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EEU
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 16 octobre 2024, la SA SOGESSUR a assigné M. [P] [C] [J] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 3211,85 €, au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, date du règlement par l’assureur, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
M. [J] [X] n’a pas comparu à l’audience du 5 novembre 2024.
MOTIFS
L’article L121-2 du code des assurances prévoit : " L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… "
Le 23 octobre 2021 le véhicule automobile de marque Land Rover, appartenant à Mme [B] [R], a été percuté par le véhicule appartenant à M. [J] [X], ce qui résulte du constat amiable d’accident automobile, rédigé le jour même. Le coût des réparations a été de 3211,85 €,
Il est établi en l’espèce, que la société SOGESSUR a pris en charge 3211,85 €, au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté ; il importe peu à cet égard que le paiement de l’indemnité ait été effectué ou non entre les mains de l’assuré lui-même.
La société SOGESSUR est subrogée dans les droits de Mme [B] [R].
En application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), l’implication du véhicule de M. [J] [X] fait présumer l’imputabilité du dommage, en l’absence de faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur.
Pour ces raisons, M. [J] [X] est condamné à payer 3211,85 € à la société SOGESSUR, subrogée dans les droits de Mme [B] [R], au titre de des réparations effectuées sur le véhicule accidenté, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date de l’assignation.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
DIT que la société SOGESSUR est subrogée dans les droits de Mme [B] [R] ;
CONDAMNE M. [J] [X] à payer 3211,85 € à la société SOGESSUR, subrogée dans les droits de Mme [B] [R], au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;
CONDAMNE M. [J] [X] à payer 600 € à la société SOGESSUR, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens.
Le greffier, Le président.
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