Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 2 autres |
Commentaires • 97
Décisions • 103
Infirmation —
[…] La cotisante se réfère aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi qu'en témoigne la mention de la prolongation de la période contradictoire à 60 jours dans ses écritures.
Infirmation —
[…] La société reproche à l'URSSAF d'avoir opéré un contrôle sur pièces alors qu'il ressort de l'article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale la nécessité d'opérer un contrôle sur place pour les sociétés de plus de dix salariés. Elle rappelle que le décret du 14 octobre 2020, imposant un nouvel état d'urgence sanitaire interdisant tout déplacement, a été modifié par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 qui a rétabli les déplacements professionnels, l'état d'urgence sanitaire du 14 octobre 2020 pouvant justifier un contrôle « en distanciel » dans une entreprise de 11 salariés n'ayant duré que 15 jours. […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 applicable au litige, dispose notamment :
—
[…] Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18-1, Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R243-24, Art. R243-25, Art. R243-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59, Art. R243-59-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20-1, Art. R243-22, Art. R243-20-2, Art. R243-23, Art. R243-20-3, Art. R243-24, Art. R243-20-4, Art. R243-25, Art. R243-20-5, Art. R243-26, Art. R243-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5, Art. R243-15
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
- ANJ RENOV'
- CADA, Avis du 23 avril 2020, Mairie de Mooslargue, n° 20195468
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 29 février 2024, n° 20/02239
- AEP CHRISTOPHE GOEURY EXPERTISE
- ARTELEC
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 septembre 2017, n° 16/23672
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 janvier 2020, n° 18/03155
- Article 706-47 du Code de procédure pénale
- TRANSMAVIN (LINGUIZZETTA, 071807051)
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- Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 3 octobre 2024, n° 24/01630
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 6 février 2024, n° 2116095
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11183
- ENVIDYA (MAGNY-LE-HONGRE, 883389173)