TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 10 Juin 2024

GROSSE :

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à Me … Sylvain DAMAZ……………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/01255 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TLS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE(ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [L] [S]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [L] [S] un contrat de prêt personnel, numéro 81640018796, pour un montant de 8.000 euros remboursable en soixante mois au taux débiteur annuel de 4.41 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 4.5 %, avec des échéances de 148,82 euros hors assurance.

Suite à la première échéance impayée non régularisée, la société de crédit a adressé à l’emprunteur une mise en demeure par courrier du 17 juillet 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier du 9 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, a fait assigner Madame [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 311-1, 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :

— à titre principal, dire et juger que la déchéance est régulièrement acquise,

— à titre subsidiaire, prononcé la résolution judiciaire du contrat,

— en tout état de cause, condamnation de Madame [L] [S] à lui payer les sommes de 7 003,82 euros avec intérêts au taux contractuel sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, et de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 10 juin 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation.

Citée à étude, Madame [L] [S] n’était ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [L] [S] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’action a été engagée dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation et sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’action en paiement et les sommes dues

Vu l’article 1353 du code civil ;

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE verse au débat la mise en demeure après incident de paiement et le courrier de déchéance de termes.

Elle produit également la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), l’offre de prêt comprenant le bordereau de rétractation, le tableau d’amortissement, la notice d’assurance, la fiche de dialogue, l’adhésion à l’assurance, les justificatifs de ressources de Madame [L] [S], l’historique du compte.

Dès lors, aucune circonstance ne justifie que la société de crédit soit déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Cumulativement aux intérêts, l’indemnité pénale prévue par le contrat revêt en revanche un caractère excessif. La pénalité sera réduite à 1 euro.

En conséquence, Madame [L] [S] sera condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6.501,82 euros au titre du solde du crédit.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [L] [S], qui succombe, aura la charge des dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [L] [S] sera condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, recevable en son action en paiement à l’encontre de Madame [L] [S] en l’absence de forclusion ;

CONSTATE que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

CONDAMNE Madame [L] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, la somme de 6.501,82 euros au titre du solde du crédit personnel numéro 81640018796 du 10 septembre 2021, avec intérêts au contractuel de 4,41% à compter du 9 août 2023 ;

CONDAMNE Madame [L] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [L] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, la somme de deux cent euros (200 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION LE GREFFIER