TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°24/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024

Président : Madame PICO,

Greffier lors des débats : Madame BONALI, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024

N° RG 24/01362 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VVN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 7] SIS [Adresse 6],

représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hélène JOUREAU de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [I] [W]

née le 11 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C13055/2024/013667 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représentée par M^e Richard BRICOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [W]

né le 26 Septembre 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marie-Anne DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] sont copropriétaires indivis des lots 712 et 802 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date des 22 et 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a fait citer Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 07 octobre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] au paiement :

De la somme de 9 557,67 euros au titre des charges impayées et provisions à échoir arrêtées au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15 septembre 2023 sur la somme de 5 779,12 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.

Madame [I] [W], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de la dispenser de toute condamnation. Subsidiairement, elle demande de lui accorder des délais de paiement de 24 mois. Reconventionnellement, et en cas de condamnation solidaire, elle demande de condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle demande de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par le demandeur, de la dispenser du versement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et demande que seul Monsieur [W] soit tenu aux dépens.

Monsieur [M] [W], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne conteste pas être redevable de sommes au titre des charges de copropriété impayées. Il demande que la condamnation au paiement des charges impayées soit ordonnée solidairement avec son épouse, il sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée tant par le demandeur que par madame [W] et demande la réduction de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

S’agissant de la solidarité :

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La solidarité ne se présumant pas, les dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse.

Il ressort des pièces versées aux débats que les copropriétaires sont mariés, si bien qu’il convient de retenir la solidarité entre eux pour le règlement des charges de copropriété, conformément à l’article 220 du code civil.

S’agissant des charges échues :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 20 juillet 2022,19 juillet 2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2024, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le commandement de payer délivré le 15 septembre 2023,le relevé de compte arrêté au 30 septembre 2024 à la somme totale de 9 557,67 €, correspondant à 7 279,11 € dus au titre des charges et travaux et 2 278,56 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.le contrat de syndic,Les défendeurs ne contestent pas les sommes réclamées au titre des charges de copropriété et ne démontrent pas avoir procédé à des paiements qui n’auraient pas été pris en compte.

L’instance de divorce dans laquelle se trouvent les parties ne justifie pas le non-paiement de charges pour un bien indivis par l’un quelconque des propriétaires, chacun étant parfaitement informé qu’un bien en copropriété donne lieu au paiement de charges inhérentes audit bien.

Il n’y a pas lieu de dispenser l’un ou l’autre des défendeurs du paiement des charges.

Au vu des pièces fournies aux débats, Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 279,11 € au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 30 septembre 2024.

S’agissant des frais nécessaires :

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.

Il en résulte que Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 199,14 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit le commandement de payer du 15 septembre 2023 (159,14 euros) et une mise en demeure recommandée avec accusé de réception (40 euros).

Sur les dommages et intérêts demandés par le syndicat des copropriétaires

La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] demandent des délais de paiements et proposent de régler la dette en 24 mois.

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte particulier du litige, il convient dès lors d’accorder à Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] des délais afin de s’acquitter de la dette en 23 versements de 300 euros et un 24eme versement égal au solde de la dette.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [W] :

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [W] ne démontre pas l’existence d’une faute de Monsieur [W] dans le litige relatif au non-paiement des charges de copropriété pour le bien indivis. Elle ne justifie pas plus d’un préjudice en lien avec cette faute, qui ne s’appuie sur aucune pièce versée aux débats. Elle ne donne pas non plus les éléments permettant de chiffrer le préjudice allégué.

Tout au plus, Madame [W] évoque une instance en divorce sans que celle-ci ne la dispense du paiement des charges de copropriété.

En conséquence la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] supporteront les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, les sommes suivantes :

—  7 279,11 € au titre des charges de copropriété exigibles au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15 septembre 2023 sur la somme de 5 779,12 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

—  199,14 € au titre des frais de recouvrement,

AUTORISE Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] à se libérer de la dette en 24 mensualités, payables au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant le prononcé de la présente décision, soit 23 mensualités de 300 euros et une 24ème mensualité égale au solde de la dette ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son terme, l’intégralité du solde de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentés par Madame [I] [W] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT