Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 13 mai 2024, n° 23/03151

TJ Marseille 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en l'absence de contestation de la part du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 13 mai 2024, n° 23/03151
Numéro(s) :	23/03151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Said BENAHMED

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 13 MAI 2024

N° RG 23/03151 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3C6C

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 28 Février 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mai 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [Y] [X] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (AISNE)

de nationalité Française

domiciliée [Adresse 8]”

[Adresse 8]

[Localité 9] FRANCE

représentée par M^e Said BENAHMED, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022022108 du 27/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (Vaucluse),

Vu l’assignation en date du 08 mars 2023,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (Maroc)

et de

— Madame [K] [Y] [X] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Aisne)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 8 mars 2023, date de l’assignation en divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Madame [K] [X] aux entiers dépens de l=instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MAI 2024.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,