TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00135 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXP

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée dûment établie régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est [Adresse 6], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par son recouvreur et mandataire, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses – SAS NACC), SAS au capital de 3 608 334 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant au droit de la Société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment de fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu d’un acte de contrat de cession intervenu le 25 novembre 2022,

venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance au capital de 1 100 000 000 euros, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un contrat de cession de créance intervenu le 25 novembre 2022,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Nathalie ROMAIN pour avocat

CONTRE

Madame [I] [B] [P] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 14],

Ayant M^e Régis REBUFAT pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Madame [I] [P], suivant commandement de payer en date du 6 avril 2023, signifié par Me [O] [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 3ème Bureau volume 2023 S n°121, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage avec la jouissance exclusive de la terrasse côté jour (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 8], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 4] M n°[Cadastre 1],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 14 novembre 2023, Madame [P], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 28 novembre 2023..

Lors de l’audience du 26 mars 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée à la date du 11 septembre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a également sollicité la radiation du commandement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant qui se désiste, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

Le commandement de payer valant saisie immobilière sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Emmanuelle RAMONDETTI, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie signifié par [O] [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 3ème Bureau volume 2023 S n°121

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION