Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 19 décembre 2024, n° 24/08636

TJ Marseille 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande de frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que le jugement en cause n'avait pas statué sur la demande de la SA Hôpital Privé Clairval, et a donc décidé de faire droit à cette requête en condamnant l'ONIAM à payer la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 1re ch. cab1, 19 déc. 2024, n° 24/08636
Numéro(s) :	24/08636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno ZANDOTTIFabrice ANDRACPatrick DE LA GRANGEVanina CIANFARANI-GILETTA
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATSDE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
Parties :	S.A. HOPITAL PRIVE CLAIRVAL (, ), au capital de 52 236 889,98 € immatriculé sous le numéro B 423 899 947 c/ HOPITAL, SA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 19 Décembre 2024

SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Enrôlement : N° RG 24/08636 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IX7

AFFAIRE : S.A. HOPITAL PRIVE CLAIRVAL (SELARL ABEILLE & ASSOCIES)

C/ M. [Y] [H] (M^e Fabrice ANDRAC) et autres

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Décembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

HOPITAL PRIVE CLAIRVAL

SA au capital de 52 236 889,98 € immatriculé sous le numéro B 423 899 947, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Madame [W] [G]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Vanina CIANFARANI-GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONJS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)

dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audite siège

représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 4 avril 2024 ce tribunal a :

Mis hors de cause la SA CLINIQUE CLAIRVAL ;Condamné l’ONIAM à payer à monsieur [Y] [H] la somme de 111.848,23 € de dommages et intérêts en réparation du dommage corporel subi par monsieur [I] [H] ;Condamné l’ONIAM à payer à madame [W] [G] la somme de 122.403,80 € en réparation de son préjudice personnel ;Débouté monsieur [Y] [H] et madame [W] [G] de leurs demandes au titre de leur préjudice moral personnel résultant du décès de monsieur [I] [H] ;Condamné l’ONIAM à payer à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF la somme de 134.148,08 € au titre de ses débours ;Condamné l’ONIAM à payer à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF la somme de 1.098 € en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ;Condamné l’ONIAM à payer à monsieur [Y] [H] et à madame [W] [G] la somme totale de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné l’ONIAM à payer à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné l’ONIAM aux dépens, y compris les frais de l’expertise ordonnée en référé, avec droit de recouvrement direct au profit de maître CIANFARANI-GILETTA.

Par requête présentée le 30 juillet 2024 la SA HÔPITAL PRIVÉ CLAIRVAL a exposé qu’il avait été omis de statuer sur sa demande au titre des frais irrépétibles.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Le jugement en cause n’a pas statué sur la demande de la SA HÔPITAL PRIVÉ CLAIRVAL présentée au visa de l’article 700 du code de procédure civile, lequel dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce le jugement en cause a mis la SA HÔPITAL PRIVÉ CLAIRVAL hors de cause et condamné l’ONIAM aux dépens.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la SA HÔPITAL PRIVÉ CLAIRVAL et de condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement étant complété en conséquence.

Les dépens de l’instance en omission de statuer resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Complète le jugement rendu entre les parties le 4 avril 2024 en ce sens qu’est ajoutée dans le dispositif la mention :

« Condamne l’ONIAM à payer à la SA HÔPITAL PRIVÉ CLAIRVAL la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dit que mention de cette rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions du jugement concerné et notifiée comme lui ;

Dit que les dépens de l’instance en omission de statuer resteront à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,