Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 21 mars 2024, n° 23/05199

TJ Marseille 21 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de Madame [L] en raison de la résiliation du bail et de son absence à l'audience.
Accepté
Impayés locatifs
La cour a condamné Madame [L] à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation égale au montant des loyers dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Madame [L] à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 21 mars 2024, n° 23/05199
Numéro(s) :	23/05199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	S.C.I. PERRIN SOLLIERS 85

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Mars 2024

GROSSE :

Le 23 mai 2024

à M^e Jérome DE MONTBEL

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05199 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZUD

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PERRIN SOLLIERS 85, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Madame [B] [E]

née le 01 Novembre 1957 à [Localité 6] (ALGERIE) (99352), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 juin 2023, la SCI PERRIN SOLLIERS 85 a assigné Madame [W] [L] et Madame [B] [E] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [L] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier;

• dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L488-2 du code des procédures civiles d’exécution;

• condamner Madame [L] à lui restituer les clés sous astreinte de 100,00 euros par jour à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir;

• condamner solidairement Madame [L] et Madame [E] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 3973,00 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, la SCI PERRIN SOLLIERS 85 a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 11.037,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 mars 2024 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SCI PERRIN SOLLIERS 85 a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [L], citée en l’Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

Madame [E], citée à sa personne, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SCI PERRIN SOLLIERS 85 produit la notification à la CCAPEX en date du 7 avril 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à la locataire le 6 avril 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 12 juin 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 juin 2023, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 26 octobre 2023.

L’action de la SCI PERRIN SOLLIERS 85 est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 5 février 2021, la SCI PERRIN SOLLIERS 85 a consenti un bail d’habitation à Madame [L] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Par acte séparé du même jour, Madame [E] s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges.

Madame [L] ne règlant pas régulièrement ses loyers, la SCI PERRIN SOLLIERS 85 lui a fait délivrer le 6 avril 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 3680,50 euros hors frais.

Le commandement n’a pas été signifié à Madame [E] en sa qualité de caution.

Aucune condamnation ne pourra dès lors être prononcée à l’encontre de cette dernière.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 avril 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 6 juin 2023.

En outre, Madame [L] qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [L] et celle et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à la SCI PERRIN SOLLIERS 85 la somme provisionnelle de 11.037,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 12 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [L] sera en outre condamnée à payer à la SCI PERRIN SOLLIERS 85 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d’ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [L] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [L] sera tenue de payer à la SCI PERRIN SOLLIERS 85 la somme de 300,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SCI PERRIN SOLLIERS 85;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 juin 2023 ;

ORDONNONS à Madame [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

A défaut,

ORDONNONS l’expulsion de Madame [L] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 5], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

DEBOUTONS la SCI PERRIN SOLLIERS 85 de ses demandes présentées à l’encontre de Madame [E];

CONDAMNONS Madame [L] à payer à la SCI PERRIN SOLLIERS 85:

• la somme provisionnelle de 11.037,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 12 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail avec intérêts de droit, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS la SCI PERRIN SOLLIERS 85 du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Madame [L] à payer à la SCI PERRIN SOLLIERS 85 la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Madame [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 avril 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,