TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 06 Décembre 2024

N°Minute : 24/1320

N° RG 24/13299 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YDM

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [N] [B]

[Adresse 7]

[Localité 1]

né le 08 Septembre 1981 à [Localité 12]

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[V] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10] en date du 04 Décembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 04 Décembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [N] [B], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 06 Décembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [N] [B], comparant en personne a été entendu et déclare : Moi je ne suis pas vraiment d’accord avec cette mesure. Je me suis disputé avec mon voisin au mois d’août, j’ai fini en GAV car il m’a accusé de choses fausses. Je suis parti dans les alpes, et je suis revenu à [Localité 11], j’ai signalé sur son chien pissait dans le couloir et le jour même, il a tenté d’enfoncer la porte plusieurs fois. J’ai appelé la police et la police m’a accusé à moi d’être le problème. Je n’ai pas été violent ni avec lui, ni avec personne. Je ne l’ai même pas croisé le voisin. Je vis avec mes parents. On se dispute mais ce n’est pas très grave, ce sont des disputes familiales. Ca fait un moment que je ne prends plus de traitement car je considérais que ça servait à rien. Je suis au ralenti avec le traitement de l’hôpital.

Moi je pense que je suis stabilisé, je veux rentrer chez moi, revoir mes parents et négliger totalement mon voisin même si je le croise. Hier j’ai vu mon père. Mes parents sont d’accord pour que je rentre chez eux. J’arrive à parler un petit peu aux médecins.

M^e Kévin VENTURE-DIDELLE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Le délai entre les décisions et les notifications au patient sont un peu longs.

Sur le fond, Monsieur ressent un sentiment d’injustice. Il se plaint de conflits de voisinage et ça lui a valu une hospitalisation sous contrainte. Il a conscience du trouble qui l’affecte. Il a un entourage familial. Il a toutes les garanties pour poursuivre les soins à l’extérieur. Ce qui posait problème, c’est cette rupture thérapeutique de quelques mois, et c’est ce qui explique sa rechute et sa présence ici aujourd’hui.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [N] [B] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 28/11/2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 09/12/2024 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Sur le moyen tiré du caractère tardif de la notification des décisions de placement et de maintien en soins psychiatriques

Attendu que l’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le’article L 3211-12-1 du code de santé publique.

Qu’il appartient ainsi au juge, saisi d’une contestation relative à la tardiveté de la notification des décisions et des droits, de rechercher si celui-ci est justifié par l’état de la personne.

Qu’en l’espèce, il résulte de l’examen de la procédure que la décision d’admission a été prise en date du 28 novembre 2024 et notifiée le 30 novembre 2024 ; qu’elle contient, au même titre que la décision de maintien en soins psychiatrique en date du 1er décembre 2024, notifiée le 3 décembre 2024, l’information sur les droits du patient ;

Que ce délai de notification des décisions, et donc des droits, peut être justifié par la situation clinique du patient, décrit dans les certificats médicaux de 24h et 72h (contact dégradé et hostilité) ; que ces troubles persistaient à l’examen ayant conduit à la rédaction du certificat du 4 décembre 2024 (amélioration légère du contact mais hostilité avec méfiance, fermé dans la discussion rendant difficile l’accès au contenu de ses pensées) ; que ce délai est justifié par l’attente d’une amélioration de l’état du patient afin d’assurer une meilleure compréhension de sa situation ; que dans ce contexte le délai de 48h constaté entre les décisions et leur notification au patient ne parait pas déraisonnable ;

Qu’en conséquence, les irrégularités soulevées seront rejetées, ce d’autant qu’aucune atteinte aux droits de la personne n’en résulte.

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [N] [B] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l’espèce, le patient présentait à son arrivée les troubles suivants : troubles du comportement à domicile avec hétéro-agressivité chez un patient suivi, dans un contexte de rupture de traitement, crise clastique, vociférations, insultes, hostilité, tension interne, vécu de persécution, et refus des soins.

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le JLD ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS les irrégularités soulevées ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [N] [B] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [N] [B], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 8] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.