TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX

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JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/03083 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HJR

DÉCISION N° 2024/18

Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,

Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier

JUGEMENT RENDU LE 04 Juin 2024

ENTRE LES PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.C.I. MARCOS SEVIGNE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 349 671 453, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier MANENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES :

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 428 268 023, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

La société GREECE 129, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 978 664 944, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

intervenant volontaire

toutes deux représentées par Maître Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré 04 juin 2024

FAITS ET PROCEDURE

Les 08 avril 1963 et 09 avril 1963, un contrat de bail commercial d’une durée de 12 ans a été conclu entre la SCI MARCOS SEVIGNE, bailleur, et la société ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO – GUICHARD – PERACHON ET COMPAGNIE aux droits et obligations de laquelle vient la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 8]. Ce bail était à effet du 24 octobre 1962.

Le bail a fait l’objet de différents renouvellements. Le dernier renouvellement du bail pour une durée de neuf ans était à effet du 01 juillet 2009 pour prendre fin le 30 juin 2018

Par acte en date du 29 juin 2021, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signifié à la SCI MARCOS SEVIGNE une demande de renouvellement de bail à compter du 01 juillet 2021.

Le 13 décembre 2022 la SCI MARCOS SEVIGNE a notifié à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 210.750,00 Euros HT et HC à compter du 01 juillet 2021.

Par acte en date du 13 février 2023, faisant valoir que les locaux étaient monovalents, la SCI MARCOS SEVIGNE a assigné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux fins d’obtenir :

— la fixation du loyer à la somme de 210.750,00 Euros par an HT et HC,

— les intérêts sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation,

— la somme de Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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Par acte en date du 27 septembre 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a cédé son fonds de commerce à la SAS GREECE 129. Cette cession a été notifiée à la SCI MARCOS SEVIGNE le 15 novembre 2023.

La SAS GREECE 129 est intervenue volontairement à la cause.

La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la SAS GREECE 129 font valoir que le loyer était soumis à la règle du plafonnement.

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MOTIFS

— Sur le renouvellement du bail

Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 juillet 2021

— Sur la fixation du loyer

L’article L145-33 du Code de Commerce prévoit :

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage .

L’article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment :

A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

En l’espèce, la revalorisation du loyer à l’occasion du renouvellement du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L145-34 du Code de Commerce. Seules une modification notable intervenue au cours du bail expiré des éléments déterminant la valeur locative ou la monovalence des locaux sont susceptibles de légitimer un déplafonnement du loyer lequel sera alors fixé à la valeur locative effective.

La juridiction ne disposant pas des éléments objectifs nécessaires pour apprécier le montant de la valeur locative des locaux loués, il convient d’avoir recours à un avis technique, et d’ordonner une mesure d’expertise.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient de réserver les autres demandes et les dépens.

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PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SAS GREECE 129 venant aux droits et obligations de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE,

DIT que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 01 juillet 2021,

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ORDONNE une expertise sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 01 juillet 2021 et commets pour y procéder :

Madame [P] [F]

[Adresse 6]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : [XXXXXXXX03]

Mail : [Courriel 7]

laquelle, dans les formes de droit, les parties et leurs conseils dûment convoqués, aura, en qualité d’expert, la mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige

— visiter les lieux donnés à bail situés [Adresse 8],

— les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient de pondération,

— dire s’il s’est produit une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l’application du coefficient prévu à l’article L 145-34 du même code.

— fournir tous les éléments d’appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-7 du Code de Commerce en précisant notamment :

* la surface affectée à la réception du public ou à l’exploitation, la nature et la conformation des lieux, leur disposition dans l’immeuble,

* la destination des lieux prévue au bail,

* l’état d’entretien, de vétusté des locaux et les charges imposées à chacune des parties,

* l’importance des locaux annexes et dépendances affectées, les cas échéant, à l’exploitation du fonds ou à l’habitation,

* la nature et l’état des équipements mis à la disposition du locataire,

* l’importance de la ville, du quartier, de la rue,

* l’intérêt de l’emplacement du point de vue de l’exercice des activités commerciales,

* la nature de l’exploitation et d’adaptation des locaux à la forme d’activité exercée dans les lieux, ainsi que les conditions offertes pour l’entreprise,

— dire si les locaux sont des locaux monovalents en raison l’existence d’aménagements structurels adaptés à un usage unique et de l’impossibilité de changer de destination des lieux sans engager des travaux importants,

— fournir tous les éléments d’appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée.

DIT qu’en possession des éléments d’information non limitativement énumérés ci-dessus, l’expert donnera son avis sur la valeur locative des lieux loués et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail,

DIT que l’expert devra préciser les méthodes d’évaluation retenues,

DIT que l’expert communiquera un pré-rapport aux parties et répondra aux dires que celles-ci lui auront adressés dans le délai qu’il leur aura imparti,

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, pris sur la liste de la Cour ou du Tribunal,

DIT que la SCI MARCOS SEVIGNE devra consigner, au Service de la Régie du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du jour du présent jugement, la somme de 3.000,00 Euros HT, à valoir sur les honoraires de l’expert,

SAISIT le Service des Expertises du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

DIT que le contrôle du déroulement de la mesure d’instruction sera confié au Service des Expertises du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

DIT que, lors de la première, ou au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Service des Expertises du Tribunal la somme globale, qui lui parait nécessaire pour garantir, en totalité, le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, éventuellement, le versement d’une consignation supplémentaire,

DIT que l’expert devra déposer, au Service des Expertises du Tribunal, rapport de ses opérations, en double exemplaire, dans un délai de huit mois à compter de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, et qu’il en délivrera, lui-même, copie à chacune des parties en cause,

DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,

DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert pourra être remplacé par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertise du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

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FIXE le loyer provisionnel dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel seront appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions légales

RESERVE les autres demandes,

RESERVE les dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le quatre juin deux mille vingt quatre.

Signé par Madame MANNONI Corinne, Vice-Président, et par Madame SARTORI Michelle, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX