Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 31 octobre 2024, n° 24/06219

TJ Marseille 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser les bailleurs supporter ces frais, et a accordé une somme au titre de l'article 700.
Rejeté
Non-respect du préavis
La cour a estimé que le préavis n'était pas dû dans les circonstances de l'affaire, car l'état des lieux de sortie a été signé et le loyer du mois de mai a déjà été inclus dans le décompte.
Rejeté
Droit au remboursement de frais annexes
La cour a jugé que les frais annexes n'étaient pas prouvés comme étant dus par la locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 31 oct. 2024, n° 24/06219
Numéro(s) :	24/06219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud DE BLEGIERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025

Président : M^me LEDERLIN, MTT

Greffiers : Madame BERKANI lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE :

Le 16 janvier 2025

à M^e DE BLEGIERS

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 16 janvier 2025

à M. [K]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/06219 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RKX

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [W] [Z]

née le 07 Novembre 1986 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Renaud DE BLEGIERS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [Z]

né le 06 Juin 1982 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Renaud DE BLEGIERS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [G] [R]

née le 16 Octobre 1978 à [Localité 5]

domiciliée : chez Mr [K] et Mme [M], [Adresse 2]

non comparante

Madame [V] [M]

née le 31 Décembre 1954 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [I] [K]

né le 25 Janvier 1984 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 7 MAI 2014, MADAME [W] [Z] ET MONSIEUR [E] [Z] a donné à bail à MADAME [G] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 775 euros, outre 75 euros de provision sur charges.

Par acte sous signature privée du 12 MAI 2014, MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] se sont portés caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] ont fait signifier à MADAME [G] [R] par acte de commissaire de justice en date du 28 MARS 2024 un commandement de payer la somme de 3.586 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance et de l’occupation.

Ce commandement a été signifié à la caution le 12 avril 2024.

MADAME [G] [R] a libéré les lieux et a restitué les clés le 29 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 OCTOBRE 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de leurs moyens et l’intégralité de leurs prétentions, MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] ont fait assigner MADAME [G] [R] ainsi que MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 31 octobre 2024.

A cette audience, MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à MADAME [G] [R] pour l’aviser de l’audience. MADAME [G] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Bien que régulièrement assignée à personne, MADAME [V] [M] ne comparait pas et n’est pas représentée.

MONSIEUR [I] [K] comparait en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En application de l’article 834 du Code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même Code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

En l’espèce, MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] versent aux débats le contrat de bail, un commandement de payer en date du 28 mars 2024 pour un arriéré locatif de 3.586 euros, ainsi qu’un décompte arrêté au 22 mai 2024 incluant les loyers et provisions sur charges des mois d’avril et mai 2024 pour un montant total de 5.388 euros, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il résulte des pièces produites que MADAME [G] [R] restait débitrice au 22 mai 2024 d’une dette locative de 5.388 euros, terme du mois de mai 2024 inclus.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner MADAME [G] [R] au paiement de la somme de 5.388 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024 sur la somme de 3.586 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.

MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] demandent en outre le versement d’une somme de 901 euros au titre du préavis d’un mois non respecté alors que l’état des lieux de sortie a été signé le 29 avril 2024 et que le loyer et les charges du mois de mai 2024 ont déjà été inclus dans le décompte.

De même, il n’est pas démontré par la production de l’extrait de compte de copropriété du 16 mai 2024 établi par la SARL CHAVISSIMO que les sommes demandées à titre de frais annexes pour un montant de 407 euros sont dues par MADAME [G] [R].

Les demandeurs seront donc déboutés de ces demandes au titre du préavis et des frais annexes.

Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution

Aux termes de l’article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, il ressort de l’engagement de caution signé par MADAME [V] [M] ET MONSIEUR [I] [K] qu’il porte sur les loyers éventuellement révisés, les charges récupérables, les indemnités d’occupation et réparation locatives et les frais de procédure, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.

Le commandement de payer délivré au locataire le 28 MARS 2024 leur a été signifié le 12 avril 2024.

En conséquence, MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] seront condamnés solidairement avec MADAME [G] [R] au paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision.

Sur les demandes accessoires

MADAME [G] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement MADAME [G] [R], MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] à verser à MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] la somme de 5.388 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024 sur la somme de 3.586 euros, et à compter du 2 octobre 2024 pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement MADAME [G] [R], MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement MADAME [G] [R], MADAME [V] [M] et MONSIEUR [I] [K] à verser à MADAME [W] [Z] et MONSIEUR [E] [Z] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente