Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 30 octobre 2025, n° 20/00909

TJ Marseille 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Bien-fondé de l'indu
Le tribunal a constaté que les ayants-droit ne contestent pas le bien-fondé de l'indu, ce qui justifie leur condamnation au remboursement.
Rejeté
Dépens de l'instance
Le tribunal a débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui entraîne le rejet de sa demande de remboursement des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 30 oct. 2025, n° 20/00909
Numéro(s) :	20/00909
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/03626 du 30 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 20/00909 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XMIU

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par

Mme [U] [L] veuve [M],

Mme [N] [M] (Fille),

M. [V] [M] (Fils)

c/ DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

[Localité 3]

représentée par Mme [G] [F] (Inspecteur)

DÉBATS : À l’audience publique du 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [T] [M], conducteur de taxi, a saisi, par requête reçue au greffe le 5 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification d’indu du 6 novembre 2018 d’un montant de 5 727,53 euros, référencé sous le numéro 1826810316 et relatif à l’inobservation des règles de facturation et de tarification en matière de remboursement de transports.

M. [T] [M] est décédé le 12 décembre 2024 et ses héritiers, Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M], ont été appelés dans la cause par la CPAM des Bouches-du-Rhône, en l’état de sa demande reconventionnelle en condamnation au paiement de l’indu.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2025.

En demande, les ayants-droit de M. [T] [M], comparaissant tous en personne, indique ne pas contester l’indu réclamé.

En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, reprend les termes de ses dernières écritures et sollicite le tribunal afin de :

— Constater le bien-fondé de l’indu d’un montant de 5 527,73 euros à M. [M] [T] le 6 novembre 2018 par la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

— Condamner solidairement les ayants-droit de M. [T] [M] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5 527,73 euros correspondant à l’indu, ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouter les consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, le tribunal relève que les ayants-droit de M. [T] [M] ne contestent pas le bien-fondé de l’indu objet du litige.

Dans ces conditions, Mme [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] seront solidairement condamnés au remboursement de l’indu n°1826810316 notifié le 6 novembre 2018 par la CPAM des Bouches-du-Rhône à M. [T] [M].

Surles demandes accessoires et les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [M], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

En raison de motifs tirés de considération d’équité, la CPAM des Bouches-du-Rhône sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours de M. [T] [M] ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5 527,73 euros correspondant à l’indu n°1826810316 notifié le 6 novembre 2018 ;

DEBOUTE la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT