Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab h, 15 décembre 2025, n° 23/10234

TJ Marseille 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que la prestation compensatoire était nécessaire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux suite à la dissolution du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab h, 15 déc. 2025, n° 23/10234
Numéro(s) :	23/10234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ITRACStéphane DORN
Cabinet(s) :	SELARL EXCELLIS AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab H

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 23/10234 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35PH

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [R]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 14 Octobre 2025

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Décembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BOUVIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [J] [B] [E] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (13)

de nationalité Française

Domiciliée [Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Hervé ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M] [R]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE) ([Localité 5])

de nationalité Française

domicilié : [Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Stéphane DORN de la SELARL EXCELLIS AVOCATS, avocats au barreau de TOULON

***

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 4 octobre 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [I], [J], [B] [E],

Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône),

et de

Monsieur [W], [M] [R],

Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 04 octobre 2023;

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [W] [R] à verser à Madame [I] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme de 45 000 euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [I] [E] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 DECEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES