RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02380 – N° Portalis DBW3-W-B7I-46PT

Date du Recours : 15 mai 2024

Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 22/04/2024 D’UN MONTANT DE 18/04/2024 EUROS (3EME TRIMESTRE2023, ET 4EME TRIMESTRE 2023)

MISE EN DEMEURE N°009719[Immatriculation 4]/01/2024

N° COTISANT : 9370000020002936212

Code recours : 88B

N°minute: 25/03798

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Z] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 avril 2024 une contrainte n°70912460 d’un montant de 9 314 € à l’encontre de [K] [Z] [Y], signifiée le 22 avril 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2023 .

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 mai 2024, [K] [Z] [Y], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 22 avril 2024, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 7 mai 2024.

Par conséquent, la requête expédiée le 15 mai 2024 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 15 mai 2024 par [K] [Z] [Y] à l’encontre de la contrainte n°70912460 du 18 avril 2024 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 22 avril 2024;

DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 30 Septembre 2025

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: