REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 5]

JUGEMENT N°25/00274 du 15 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04534 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DQ4

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [15]

[Adresse 14]

[Localité 8]

représenté par madame [Y] [G], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.S. [13]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Bernard MOULLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

AMIELH Stéphane

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 26 octobre 2023, la SARL [13] a, par l’intermédiaire de son Conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à une contrainte n° 0070890668 décernée le 10 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF [12] et signifiée le 16 octobre 2023, d’un montant de 8.032 € à titre de cotisations et majorations de retard, pour la période des mois de janvier et février 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024.

Aux termes de ses conclusions, l’URSSAF [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Dire et juger que l’URSSAF [12] dispose à l’égard de la SAS [13] d’une créance d’un montant de 8.032 €,Reconventionnellement, valider la contrainte du 10 octobre 2023 pour son montant de 8.032 €, soit 7.636 € de cotisations et 396 € de majorations de retard et condamner la requérante à son paiement,Condamner la requérante au paiement des frais de signification de la contrainte à hauteur de 73,30 €,S’opposer à toute autre demande.

Au soutien de ses demandes, l'[15] fait valoir qu’une mise en demeure a valablement été adressée à la société [13] à son adresse de correspondance et qu’elle en a accusé réception. Sur le fond, elle fait valoir que la société a établi des déclarations sociales nominatives mais n’a pas procédé au paiement des cotisations.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 16 octobre 2023.

L’opposition a été expédiée le 26 octobre 2023, soit dans le délai imparti de quinze jours.

Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Sur l’existence d’une mise en demeure préalable

En application des dispositions prévues à l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Enfin, il est de jurisprudence constante que la mise en demeure préalable n’est pas, contrairement à la contrainte, de nature contentieuse et n’est donc pas soumises aux règles de notification des actes de procédure civile (Cour de cassation, assemblée plénière, 07 avril 2006, numéro 04-30. 353). La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

En l’espèce, l'[15] produit une lettre de mise en demeure du 31 août 2023 portant sur la somme de 8.032 € au titre des cotisations et majorations pour les mois de janvier et février 2023 et faisant apparaitre l’adresse suivante « SAS [13], [Adresse 6] [Localité 11] ».

L'[15] produit également un accusé de réception signé mentionnant l’adresse « SAS [13] [Localité 3] » et faisant apparaitre la SAS [13] en qualité de signataire et une date de réception au 4 septembre 2023.

La SAS [13] conteste avoir réceptionné cette lettre de mise en demeure et indique que celle-ci a été adressée à une adresse qui ne correspond ni à celle de son siège social ni à l’adresse du domicile personnel de son Président.

Il est constant que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

En l’espèce, il n’est pas contesté par l’URSSAF [12] que la lettre de mise en demeure n’a pas été adressée au siège social de la société [13] situé [Adresse 2].

Néanmoins, il résulte des pièces produites par l’URSSAF [12] que la société [13] mentionne, sur les déclarations sociales nominatives et sur sa déclaration d’embauche d’un premier salarié, une adresse de correspondance située [Adresse 7], laquelle adresse apparait également comme étant celle de son établissement.

La société ne peut donc faire grief à l’URSSAF [12] de lui avoir notifié la mise en demeure à cette adresse de correspondance, étant rappelé que l’accusé de réception est signé et que la société [13] n’apporte aucun élément démontrant qu’elle n’en serait pas le signataire.

Dans ces conditions, force est de relever que l’URSSAF [12] justifie de l’envoi d’une lettre de mise en demeure à la société [13].

Le moyen tiré de l’absence de lettre de mise en demeure préalablement à la contrainte sera donc rejeté.

Sur le bien fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R243-6 du Code de la sécurité sociale :

I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l’article R. 130-2.

Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l’ensemble des missions mentionnées à l’article L. 213-1.

II. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail,

2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

L’URSSAF produit les déclarations sociales nominatives établies par la société [13] et justifie donc à l’audience de sa créance, tandis que l’opposante ne fournit pour sa part aucun élément probant remettant en cause le bienfondé de la contrainte, qu’elle ne conteste, au demeurant, pas.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition à contrainte, de valider ladite contrainte, et de condamner la SAS [13] au paiement de la somme de 8.032 euros, soit 7.636 euros de cotisations et 396 euros de majorations de retard pour les mois de janvier et février 2023.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

La société [13] sera donc condamnée aux dépens et aux frais de signification.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SAS [13] à la contrainte n° 0070890668 décernée le 10 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF [12] et signifiée le 16 octobre 2023, d’un montant de 8.032 € à titre de cotisations et majorations de retard, pour la période des mois de janvier et février 2023.

DEBOUTE la SAS [13] de son opposition ;

VALIDE la contrainte n° 0070890668 décernée le 10 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF [12] et signifiée le 16 octobre 2023, d’un montant de 8.032 € à titre de cotisations et majorations de retard, pour la période des mois de janvier et février 2023.

CONDAMNE la SAS [13] à payer à l’URSSAF [12] la somme de 8.032 € à titre de cotisations et majorations de retard, pour la période des mois de janvier et février 2023,

CONDAMNE la SAS [13] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE qu’un appel à l’encontre de la présente décision doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE