Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 février 2025, n° 24/00125

TJ Marseille 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la SDC avait bien déclaré sa créance et que les éléments fournis corroborent cette allégation.
Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a jugé que les copropriétaires n'ont pas contesté la dette et que la demande de paiement des charges est fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de succombance
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément à la règle de la succombance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 24/00125
Numéro(s) :	24/00125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas D'JOURNOPhilippe CORNET
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le 28/04/25

à M^e CORNET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 28/04/25

à M^e D’JOURNO

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00125 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LIF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 13]

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [V] [W]

née le 16 Juillet 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [C]

né le 27 Février 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 novembre 2023, SDC RESIDENCE [7] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 10] en charge de l’ensemble immobilier [Adresse 8] a assigné [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] sont propriétaires au sein de cet ensemble du lot 35.

[W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 27 novembre 2019.

[W] [V] a déposé un dossier de surendettement et un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ordonné. Dans ce cadre Me [S] a été désigné mandataire.

Lors de l’audience du 3 février 2025, SDC RESIDENCE [7] [Adresse 6] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 9], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Constater qu’il a bien déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à hauteur de 5476,50 euros pour les charges dues au 3 septembre 2021 et fixer la créance à hauteur de cette somme.

— Condamner [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] à lui payer la somme de 5476,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues au 3 septembre 2021;

— Condamner conjointement et à concurrence des droits de chacun [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] à lui payer la somme de 3082,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues du 3 septembre 2021 au 18 novembre 2023

— Condamner in solidum [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] au paiement des entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire a comparu et [C] [F] n’a pas comparu.

Le mandataire produit des conclusions liées à une action en partage introduite par [W] [V].

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC [Adresse 12] HARMONIE [Adresse 2] [Adresse 6]:

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les copropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC RESIDENCE [7] [Adresse 6] soutient que [W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] lui doivent la somme de :

la somme de 5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 pour les charges dues au 3 septembre 2021la somme de 3082,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues du 3 septembre 2021 au 18 novembre 2023

SDC RESIDENCE COLLINE HARMONIE [Adresse 2] [Adresse 6] fournit au dossier le règlement de copropriété ainsi qu’un historique comptable, outre la déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire.

Ces éléments corroborent son allégation.

[W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC RESIDENCE [7] [Adresse 6] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC RESIDENCE COLLINE HARMONIE [Adresse 2] [Adresse 6] de condamner [W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] à lui payer les sommes de :

5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues au 3 septembre 20213082,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues du 3 septembre 2021 au 18 novembre 2023

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,;

Constate que SDC RESIDENCE COLLINE HARMONIE 1 [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 10] a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges de copropriétés dues au 3 septembre 2021 ;

Fixe la créance de SDC RESIDENCE COLLINE HARMONIE 1 PARKINGS [Adresse 6] à la somme de 5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges de copropriétés dues au 3 septembre 2021 à l’encontre d'[W] [V] ;

Condamne [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire à payer à SDC [Adresse 12] HARMONIE [Adresse 2] [Adresse 6] la somme de 5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges de copropriétés dues au 3 septembre 2021

Condamne [C] [F] à payer à SDC RESIDENCE COLLINE HARMONIE 1 [Adresse 11] [Adresse 6] la somme de 5476,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges de copropriétés dues au 3 septembre 2021

Condamne conjointement et à concurrence des droits de chacun [W] [V] représentée par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] à payer à SDC [Adresse 12] HARMONIE [Adresse 2] [Adresse 6] la somme de 3082,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 au titre des charges dues du 3 septembre 2021 au 18 novembre 2023

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [W] [V] représenté par Me [S] mandataire judiciaire et [C] [F] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection