Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 30 septembre 2025, n° 25/00186

TJ Saint-Denis de la Réunion 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement au principe du contradictoire
La cour a constaté que la caisse a reconnu l'absence de transmission des éléments médicaux, ce qui justifie l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Autre
Vérification de l'imputabilité des arrêts de travail et soins
La cour n'a pas statué sur cette demande d'expertise médicale complémentaire, se concentrant sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Rejeté
Dépenses engagées pour le recours
La cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ne reconnaissant pas la nécessité d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 30 sept. 2025, n° 25/00186
Numéro(s) :	25/00186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CAUCHEPIN
Parties :	Société [ 9 ] c/ POLE SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00186 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBA2

N° MINUTE 25/00621

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE

Société [9]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

[7]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [H] [M] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 02 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 21 février 2025 devant ce tribunal par la Société [9], représentée par son Conseil, à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [6] Réunion, saisie d’une demande d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [F] consécutivement à l’accident du travail du 12 octobre 2020 ;

Vu l’audience du 26 août 2025, à laquelle la Société [9], représentée par son Conseil, s’est référée à ses écritures déposées le 27 mai 2025 aux fins, à titre principal, et au visa des articles L. 411-1 et suivants, et R. 142-16-3, du code de la sécurité sociale, d’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [F] consécutivement à l’accident du travail du 12 octobre 2020, motif pris du manquement par la caisse au principe du contradictoire caractérisé par l’absence de transmission de l’ensemble des pièces médicales au médecin conseil mandaté par ses soins devant la commission médicale de recours amiable et le tribunal, à titre subsidiaire, et au visa des articles R. 141-7 et L. 142-11 du code de la sécurité sociale, d’expertise médicale complémentaire afin de vérifier l’imputabilité des arrêts de travail et soins à l’accident en litige, et, en tout état de cause, à l’allocation d’une indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 euros, en sus des dépens,

et la caisse a déclaré s’en rapporter à justice sur la demande d’inopposabilité, reconnaissant l’absence de transmission des éléments médicaux au médecin mandaté par l’employeur ;

la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 30 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours :

Vu les articles L. 411-1, R. 142-8, et suivants, et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Il ressort des débats que la caisse n’entend développer aucune argumentation pour s’opposer à la demande d’inopposabilité formée par l’employeur.

La décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [F] consécutivement à l’accident du travail du 12 octobre 2020 sera en conséquence déclarée inopposable à la Société [9].

Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

RECOIT la Société [9] en son recours ;

JUGE que la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [F] consécutivement à l’accident du travail du 12 octobre 2020 est inopposable à la Société [9] ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] [Localité 10] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 30 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,