TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00195

N° Portalis DBW3-W-B7I-5QJA

AFFAIRE : Syndic. de copro. “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE

C/ M. [N] [V] [I]

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, filière immobilière du Crédit agricole, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro SIREN 329 072 003, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès – CS 80448 – 13096 AIX EN PROVENCE, représentée par Madame [P] [L] en qualité de directrice générale, domiciliée en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [V] [I] né le 9 septembre 1973 à NIAGUIS (SENEGAL), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, domicilié et demeurant 1 chemin des Broutières – La Maurelette 1 à MARSEILLE (13015), et encore 4 allée de la Maurelette – La Maurelette – 5ème étage droite à MARSEILLE (13015),

Ayant M^e Paul-Victor BONAN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE (anciennement SIP 2/15/16), dont les bureaux sont situé 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale inscrite le 19 octobre volume 2022 V n°15204,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropritéaires de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [I], suivant commandement de payer en date du 27 mai 2024 par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000182, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3A n°113 avec séchoir dans le bâtiment A au 5ème étage immeuble A11 (lot n°243), une cave n°113 au sous-sol dans bâtiment A immeuble A11 (lot n°208), et un parking numéro 54 au sous-sol dans le bâtiment N (lot n°1549), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE comprenant 19 bâtiments, situé Chemin de Saint-Louis à Saint-Joseph n°168, rue le Châtelier n°166 à 192 et n°194 à 206, rue Coxe n°6 à 14, Boulevard Gay Lussac n°187 à 193, Place Charles Bichi n°5 et 6, chemin des Broutières n°1 à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit PLACE DES AUTURES,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le12 septembre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille République).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à cinq reprises.

Le conseil du défendeur a sollicité un nouveau renvoi qui a été refusé.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 2 juin 2021 condamnant Monsieur [N] [I] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 6 060,39euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 13 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 9 024,72 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropritéaires de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille pour :

—  9 024,72 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts légal, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3A n°113 avec séchoir dans le bâtiment A au 5ème étage immeuble A11 (lot n°243), une cave n°113 au sous-sol dans bâtiment A immeuble A11 (lot n°208), et un parking numéro 54 au sous-sol dans le bâtiment N (lot n°1549), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE comprenant 19 bâtiments, situé Chemin de Saint-Louis à Saint-Joseph n°168, rue le Châtelier n°166 à 192 et n°194 à 206, rue Coxe n°6 à 14, Boulevard Gay Lussac n°187 à 193, Place Charles Bichi n°5 et 6, chemin des Broutières n°1 à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit PLACE DES AUTURES,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION