Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 5 mai 2025, n° 24/00602

TJ Marseille 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a reconnu la responsabilité de l'assureur dans l'indemnisation des préjudices corporels subis par la victime, conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Accepté
Évaluation des préjudices
La cour a évalué les préjudices corporels en tenant compte des éléments fournis par le demandeur et a fixé le montant de l'indemnisation en conséquence.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le demandeur avait droit au remboursement de ses frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 5 mai 2025, n° 24/00602
Numéro(s) :	24/00602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHIYves SOULAS
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATSSELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Parties :	S.A AVANSSUR, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/00602 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AKT

AFFAIRE : M. [M] [V] (Me [H] [L])

C/ S.A AVANSSUR (Me [Localité 8] SOULAS)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 05 Mai 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n°378 393 946 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 février 2022, à [Localité 7], M. [M] [V], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [J] [U], assuré auprès de la société Avanssur.

Le certificat médical initial, établi le lendemain de l’accident par le docteur [T], fait état d’une raideur de la nuque avec contracture paravertébrale droite et trapèze droit, de dorsalgies et lombalgies invalidantes, d’un choc psychologique et de céphalées.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de M. [M] [V] et condamné la société Avanssur à lui payer une provision de 2 400 euros.

L’expertise a été confiée au docteur [K], lequel a rendu son rapport le 26 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice des 25 octobre et 3 novembre 2023, M. [M] [V] a assigné la société Avanssur, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assureur à lui payer les sommes suivantes :

—  11 197 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices corporels, sous déduction de l’indemnité provisionnelle allouée et de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,

— la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, la société Avanssur demande au tribunal de :

— au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires, évaluer le préjudice subi par la victime à 7 548,75 euros,

— nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs, juger qu’il reviendra à M. [M] [V] un solde de 5 148,75 euros,

— débouter M. [M] [V] de ses plus amples demandes, et notamment celles au titre des frais irrépétibles et des dépens,

— condamner M. [M] [V] aux dépens, distraits au profit de Me [Localité 8] Soulas.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 8 juillet 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 24 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La société Avanssur ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [M] [V] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 février 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 7 septembre 2022 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 17 février 2022 au 27 février 2022 (11 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 28 février 2022 au 7 septembre 2022 (192 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [M] [V], âgé de 37 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

M. [M] [V] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [M] [V] communique une note d’honoraires établie par le docteur [T], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [K], d’un montant de 600 euros.

M. [M] [V] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [M] [V] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% : 11 jours x 30 euros x 0,25 = 82,50 euros

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 192 jours x 30 euros x 0,1 =

576 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : raideur de nuque avec contracture paravertébrale droite et trapèze droit, dorsalgie et lombalgie invalidantes,

— des traitements : traitement antalgique, anti-inflammatoire et décontractant musculaire, programme de soins de kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.

En effet s’il est fait mention de la prescription d’un collier cervical souple, le rapport indique que ce dernier n’a pas été porté par la victime.

M. [M] [V] sera donc débouté de sa demande au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation algique et fonctionnelle lors de la mobilisation de la tige cervicale dans les mouvements de bascule, avec une prédominance à droite.

M. [M] [V] était âgé de 37 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros du point, soit au total 3 540 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 25% 82,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 576,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire rejet

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 8 798,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 400,00 euros

RESTANT DÛ .6 398,50 euros

La société Avanssur sera en conséquence condamnée à indemniser M. [M] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 février 2022.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Avanssur, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Avanssur, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [M] [V] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

EVALUE le préjudice corporel de M. [M] [V], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 25% 82,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 576,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire rejet

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 8 798,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 400,00 euros

RESTANT DÛ .6 398,50 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la société Avanssur à payer à M. [M] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 6 398,50 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 février 2022, déduction faite de la provision judiciairement allouée,

DÉBOUTE M. [M] [V] de sa demande au titre du préjudice esthétique temporaire,

CONDAMNE la société Avanssur à payer à M. [M] [V] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la société Avanssur aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 MAI 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE